Projet de loi C-10
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RECOMMENDATION His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to provide borrowing authority for the fiscal year beginning on April 1, 1996”. SUMMARY This enactment provides borrowing authority ot the Government for the 1996-97 fiscal year. | RECOMMANDATION Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice 1996-1997 ». SOMMAIRE Le texte autorise le gouvernement à prélever des fonds pour l'exercice 1996-1997. | |
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