Projet de loi C-99

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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les prêts aux petites entreprises en vue du recouvrement complet des coûts du programme de prêts aux petites entreprises.
Les principales modifications apportées par le texte sont les suivantes :
a) la réduction, de 90 % à 85 % - ou tout autre pourcentage fixé par règlement -, du pourcentage de la perte occasionnée par l'octroi d'un prêt que le ministre indemnise;
b) l'établissement de droits annuels d'administration et d'une interdiction de les faire payer par les emprunteurs sauf par le biais de taux d'intérêts;
c) l'établissement de droits pour le traitement d'une réclamation;
d) l'octroi du pouvoir de prendre des règlements sur la possibilité de donner quittance de toute sûreté exigée pour le remboursement d'un prêt.