Projet de loi C-98

a) s'abstenir de tout acte ou activité risquant d'entraîner, à son avis, la continuation de l'infraction ou la récidive;

b) prendre les mesures qu'il estime indiquées pour réparer ou éviter les dommages aux estuaires et aux eaux côtières et marines résultant ou pouvant résulter de la perpétration de l'infraction;

c) publier, de la façon indiquée par lui, les faits liés à la perpétration de l'infraction;

d) indemniser le ministre ou le gouvernement de la province, en tout ou en partie, des frais supportés pour la réparation ou la prévention des dommages résultant ou pouvant résulter de la perpétration de l'infraction;

e) exécuter des travaux d'intérêt collectif à des conditions raisonnables;

f) fournir au ministre, sur demande présentée par celui-ci dans les trois ans suivant la déclaration de culpabilité, les renseignements relatifs à ses activités que le tribunal estime justifiés en l'occurrence;

g) satisfaire aux autres exigences qu'il estime justifiées pour assurer sa bonne conduite et empêcher toute récidive;

h) en garantie de l'exécution des obligations imposées au titre du présent article, fournir le cautionnement ou déposer auprès de lui le montant qu'il estime indiqué.

PARTIE III

ATTRIBUTIONS DU MINISTRE

Dispositions générales

Garde côtière canadienne

a) les services destinés à assurer la sécurité, la rentabilité et l'efficacité du déplacement des navires dans les eaux canadiennes par la fourniture :

(i) de systèmes et de services d'aide à la navigation,

(ii) de services de communication maritime et de gestion du trafic maritime,

(iii) de services de brise-glace et de surveillance des glaces,

(iv) de services d'entretien des canaux;

b) le volet maritime du programme fédéral de recherche et de sauvetage;

c) la sécurité de la navigation de plaisance, y compris la réglementation de la construction, de l'inspection, de l'équipement et du fonctionnement des embarcations de plaisance;

d) la prévention de la pollution marine et l'intervention gouvernementale;

e) les services de navigation maritime et aérienne et les autres services maritimes fournis aux ministères et organismes fédéraux.

Sciences de la mer

a) assurer la collecte de données en vue d'une meilleure connaissance des océans, de leurs ressources biologiques et de leurs écosystèmes;

b) effectuer des levés hydrographiques et océanographiques dans les eaux canadiennes et autres;

c) effectuer des levés scientifiques concernant les ressources halieutiques, leur habitat et les écosystèmes;

d) entreprendre des recherches fondamentales et appliquées dans les domaines de l'hydrographie, de l'océanographie et des autres sciences de la mer, y compris l'étude des poissons, de leur habitat et des écosystèmes;

e) procéder à des enquêtes en vue d'une meilleure connaissance des océans, de leurs ressources biologiques et de leurs écosystèmes;

f) établir et publier des données, rapports, statistiques, cartes, plans, sections et autres documents;

g) autoriser la distribution ou la vente de données, rapports, statistiques, cartes, plans, sections et autres documents;

h) dresser, en collaboration avec le ministre des Affaires étrangères, et publier des cartes marines montrant, en fonction de leur échelle et de leur finalité, tout ou partie de la mer territoriale, de la zone contiguë, de la zone économique exclusive et des zones de pêche du Canada, ainsi que des eaux adjacentes, et en autoriser la distribution ou la vente;

i) participer à l'avancement de la technologie marine;

j) mener des études pour obtenir les connaissances écologiques traditionnelles en vue d'une meilleure connaissance des océans, de leurs ressources biologiques et de leurs écosystèmes.

a) l'établissement de normes et de directives à l'intention notamment des hydrographes relativement à la collecte des données et à la préparation des cartes sous l'autorité du ministre;

b) la prestation de conseils et de services en matière hydrographique au gouvernement du Canada et, au nom de celui-ci, aux gouvernements des provinces, aux autres États, aux organismes internationaux et aux autres personnes.

Facturation