Projet de loi C-93

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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels. Il :
a) augmente les cas où la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels peut fixer de nouveau la valeur marchande d'un objet qui a été donné ou qu'on se propose de donner;
b) prévoit un droit d'appel devant la Cour canadienne de l'impôt pour certains cas où la juste valeur marchande d'un objet donné a été fixée, et les cas où cette valeur a été fixée de nouveau, par la Commission, le 1er janvier 1992 ou par la suite.
Le texte apporte également des modifications corrélatives à la Loi de l'impôt sur le revenu et à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt.