Projet de loi C-91

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SOMMAIRE
Le texte remplace la Loi sur la Banque fédérale de développement et a pour objet de rationaliser et de moderniser la banque, en plus de changer sa dénomination.
Les principaux objets du texte sont les suivants :
a) faire de la banque un prêteur complémentaire aux prêteurs du secteur privé;
b) prévoir l'établissement d'une structure de capital dont toutes les actions sont détenues par l'État;
c) permettre l'émission d'instruments hybrides de capital qui constitueront des capitaux propres de la banque pour la détermination de son ratio d'endettement;
d) faire en sorte que l'État ne se porte pas garant du remboursement des instruments hybrides de capital;
e) supprimer le plafond concernant le capital et le passif de la banque.