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| Le texte porte sur la prorogation de la Compagnie des chemins de fer
nationaux du Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les
sociétés par actions ainsi que sur l'émission et la vente de ses actions
au public. Pour ce faire, le texte :
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a) prévoit le transfert, du ministre des Finances au ministre des
Transports, des actions de la société;
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b) prévoit le transfert de certains biens de la société au ministre des
Transports ou à tout autre ministre ou toute société d'État désignés
par le gouverneur en conseil;
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c) prévoit que les clauses de prorogation des statuts de la société
doivent comporter des dispositions imposant des restrictions
relatives à la propriété d'actions avec droit de vote en vue
d'empêcher toute personne, y compris celles avec qui elle est liée, de
détenir plus de quinze pour cent des droits de vote, et indiquer que
le siège social de la société est situé dans la Communauté urbaine de
Montréal (Québec);
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d) autorise le ministre des Transports à acquérir et céder les actions
de la société ainsi qu'à conclure des accords relatifs aux actions,
dettes, créances, obligations et sûretés de la société, et l'autorise
également à prélever sur le Trésor les fonds relatifs à ces accords;
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e) prévoit que la Loi sur les langues officielles continue de
s'appliquer à la société après sa privatisation.
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