Projet de loi C-85

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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et prévoit le rétablissement d'un article de cette loi qui avait été abrogé en 1992.
En voici les points saillants :
a) possibilité d'exercer un choix quant à l'adhésion ou la continua tion de l'adhésion au régime;
b) extension aux conjoints de fait du droit aux allocations payables aux survivants;
c) diminution de deux pour cent des taux de cotisation;
d) diminution de un pour cent des taux applicables au calcul des allocations de retraite;
e) fixation d'un âge minimal de retraite;
f) possibilité de réduire ou de suspendre les prestations dans les cas de cumul d'allocations de retraite et de rémunération pour un emploi au fédéral;
g) modification de la date d'arrêt des examens actuariels du régime de retraite.
Le texte apporte en outre des modifications d'ordre technique.