Projet de loi C-84
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TABLE ANALYTIQUE |
LOI PRÉVOYANT L'EXAMEN, L'ENREGISTREMENT, LA PUBLICATION ET LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DES RÈGLEMENTS ET AUTRES TEXTES, ET MODIFIANT CERTAINES LOIS EN CONSÉQUENCE |
TITRE ABRéGé |
1. Titre abrégé
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DéFINITIONS ET INTERPRéTATION |
2. Définitions
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3. Pouvoirs spécifiques ou génériques
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APPLICATION DU PROCESSUS RéGLEMENTAIRE |
4. Règlements visés
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5. Pouvoir d'exemption
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PROCESSUS RéGLEMENTAIRE |
Projets de règlement |
6. Responsabilité de l'autorité réglementante
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7. Examen du projet de règlement
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Enregistrement |
8. Transmission pour enregistrement
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9. Enregistrement
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Publication |
10. Gazette du Canada
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11. Publication dans la Gazette du Canada
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12. Diffusion aux parlementaires
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INDEX |
13. Index trimestriel général
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14. Index trimestriel d'autres textes
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CONSULTATION ET DISTRIBUTION |
15. Consultation des textes
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INCORPORATION PAR RENVOI |
16. Documents externes
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17. Accessibilité des documents
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18. Défense
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19. Nature du document incorporé
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FORMULAIRES |
20. Délégation au ministre
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ENTRéE EN VIGUEUR DES RèGLEMENTS ET AUTRES TEXTES |
21. Interprétation
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22. Textes enregistrés
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23. Entrée en vigueur avant enregistrement
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24. Cessation d'effet
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CONTRôLE PARLEMENTAIRE |
25. Renvoi en comité
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RèGLEMENTS |
26. Pouvoir du gouverneur en conseil
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ABROGATION |
27. Abrogation de L.R., ch. S-21
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DISPOSITIONS TRANSITOIRES |
28. Textes déjà exemptés
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29. Incorporation par renvoi
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30. Comité - saisine
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MODIFICATIONS CORRéLATIVES |
31-35. Loi sur l'aéronautique
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36. Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique
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37. Loi sur les banques
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38. Loi sur la faillite et l'insolvabilité
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39-42. Loi sur la preuve au Canada
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43-44. Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique
Canada - Terre-Neuve
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45-46. Loi de mise en oeuvre de l'Accord
Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures
extracôtiers
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47. Régime de pensions du Canada
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48. Loi fédérale sur les hydrocarbures
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49. Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants
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50. Déclaration canadienne des droits
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51. Loi canadienne sur l'évaluation environnementale
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52. Loi canadienne sur la protection de l'environnement
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53. Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
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54. Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
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55. Loi sur l'Agence spatiale canadienne
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56. Loi sur les contraventions
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57. Loi sur les associations coopératives de crédit
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58. Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec
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59. Loi sur les douanes
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60. Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les
douanes et l'accise
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61-63. Tarif des douanes
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64. Loi sur la production de défense
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65. Loi sur le divorce
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66. Loi sur les mesures d'urgence
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67. Loi d'urgence sur les approvisionnements d'énergie
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68. Loi sur les licences d'exportation et d'importation
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69-70. Loi sur la gestion des finances publiques
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71. Loi sur la santé des animaux
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72-74. Loi sur les Indiens
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75. Loi sur le ministère de l'Industrie
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76. Loi sur les sociétés d'assurances
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77-78. Loi d'interprétation
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79. Loi sur le ministère de la Justice
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80-81. Code canadien du travail
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82. Loi sur l'enregistrement des lobbyistes
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83. Loi sur la sûreté du transport maritime
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84-85. Loi sur la sécurité automobile
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86. Loi sur l'Office national de l'énergie
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87. Loi sur les Territoires du Nord-Ouest
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88. Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest
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89-90. Loi sur le Nunavut
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91-93. Loi sur les opérations pétrolières au Canada
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94-95. Loi sur le Parlement du Canada
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96. Loi sur les brevets
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97. Loi sur la protection des végétaux
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98. Loi sur la sécurité ferroviaire
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99. Loi référendaire
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100. Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande
indienne sechelte
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101. Loi sur la marine marchande du Canada
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102. Loi sur les mesures spéciales d'importation
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103-104. Loi sur la révision des lois
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105-106. Loi de 1992 sur le transport des marchandises
dangereuses
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107. Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
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108. Loi sur le Yukon
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109. Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières
nations du Yukon
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110. Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon
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111. Loi sur les eaux du Yukon
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MODIFICATIONS CONDITIONNELLES |
112. Projet de loi C-43
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113. Projet de loi C-53
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114. Projet de loi C-62
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ENTRéE EN VIGUEUR |
115. Entrée en vigueur
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