Projet de loi C-83

SOMMAIRE

a) de veiller à ce qu'il soit tenu compte des facteurs environnementaux dans le contexte du développement durable dans les rapports que le vérificateur général présente à la Chambre des communes;

b) de prévoir la nomination d'un commissaire à l'environnement et au développement durable;

c) de prévoir des exigences quant à la suite à donner aux pétitions que le vérificateur général reçoit concernant les questions environnementales de compétence fédérale dans le contexte du développement durable;

d) de prévoir, d'une part, le contrôle de l'activité des ministères et de la mesure dans laquelle ceux-ci ont réussi à atteindre les objectifs et à mettre en oeuvre les plans d'action précisés dans leur stratégie de développement durable et, d'autre part, la présentation à la Chambre des communes de rapports concernant les pétitions;

e) d'exiger que chaque ministère établisse et dépose à la Chambre des communes une stratégie de développement durable.