Projet de loi C-8
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NOTE EXPLICATIVE |
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| Ce texte, en modifiant le paragraphe 25(4) du Code criminel,
confère la protection de la loi à l'agent de la paix et à toute personne qui
l'assiste lorsqu'ils emploient une force susceptible de causer la mort ou
des lésions corporelles graves à un suspect en fuite et lui-même
susceptible de causer la mort ou des lésions corporelles graves - im
minentes ou futures.
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| Par l'adjonction du paragraphe 25(5) au code, le texte confère en
outre la protection de la loi à l'agent de la paix lorsqu'il emploie une
pareille force contre un détenu qui tente de s'évader d'un pénitencier,
cette nouvelle disposition tenant ainsi compte de la situation bien
particulière d'un tel agent dans ce genre d'établissement.
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| La modification du paragraphe 25(3) du code, d'ordre purement
matériel, découle de ce qui précède.
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| Par la modification de la Loi sur la protection des pêches côtières,
enfin, le texte autorise expressément, en conformité avec un prochain
règlement d'application de cette loi, l'emploi par le garde-pêche de la
force susceptible de désemparer un bateau de pêche étranger ou
destinée à le désemparer.
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