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Projet de loi C-78

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TABLE ANALYTIQUE

LOI INSTAURANT UN PROGRAMME DE PROTECTION POUR CERTAINES PERSONNES DANS LE CADRE DE CERTAINES ENQUÊTES OU POURSUITES

TITRE ABRéGé

1. Titre abrégé

DéFINITIONS

2. Définitions

OBJET

3. Objet

PROGRAMME DE PROTECTION DES TéMOINS

4. Établissement

5. Admission au programme

6. Admission au programme

7. Facteurs à considérer

8. Obligations réputées

9. Fin de la protection

10. Motifs

PROTECTION DE L'IDENTITé

11. Interdiction de communication

12. Facteurs à considérer

13. Usage de la nouvelle identité

ACCORDS ET ARRANGEMENTS

14. Accords

DISPOSITIONS GéNéRALES

15. Exercice des pouvoirs du commissaire

16. Rapport annuel

17. Instructions

18. Coopération

19. Accords existants

20. Règlements

INFRACTION ET PEINE

21. Infraction et peine

MODIFICATIONS CORRéLATIVES

22 et 23. Loi sur la Gendarmerie royale du Canada