Projet de loi C-78
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TABLE ANALYTIQUE |
LOI INSTAURANT UN PROGRAMME DE PROTECTION POUR CERTAINES PERSONNES DANS LE CADRE DE CERTAINES ENQUÊTES OU POURSUITES |
TITRE ABRéGé |
1. Titre abrégé
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DéFINITIONS |
2. Définitions
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OBJET |
3. Objet
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PROGRAMME DE PROTECTION DES TéMOINS |
4. Établissement
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5. Admission au programme
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6. Admission au programme
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7. Facteurs à considérer
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8. Obligations réputées
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9. Fin de la protection
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10. Motifs
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PROTECTION DE L'IDENTITé |
11. Interdiction de communication
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12. Facteurs à considérer
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13. Usage de la nouvelle identité
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ACCORDS ET ARRANGEMENTS |
14. Accords
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DISPOSITIONS GéNéRALES |
15. Exercice des pouvoirs du commissaire
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16. Rapport annuel
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17. Instructions
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18. Coopération
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19. Accords existants
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20. Règlements
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INFRACTION ET PEINE |
21. Infraction et peine
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MODIFICATIONS CORRéLATIVES |
22 et 23. Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
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