Projet de loi C-71
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SOMMAIRE |
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| Les modifications prévoient l'incorporation d'un additif décelable
à la plupart des explosifs plastiques et habilitent le gouverneur en
conseil à prendre des règlements établissant des mesures de contrôle
des explosifs plastiques non marqués en vue de la ratification par le
Canada de la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en
feuilles aux fins de détection conclue à Montréal en mars 1991.
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