Projet de loi C-70

PARTIE VIII

MODIFICATIONS CONCERNANT LE PRÊT DE VALEURS MOBILIÈRES

e) un courtier en valeurs mobilières inscrit;

(xii) les intérêts payables aux termes d'un mécanisme de prêt de valeurs mobilières par un prêteur dans le cadre du mécanisme qui est soit une institution financière visée par règlement pris pour l'application de la division (iii)(D), soit un courtier en valeurs mobilières inscrit qui réside au Canada, sur une somme d'argent fournie au prêteur en garantie ou en contrepartie d'un titre prêté ou transféré aux termes du mécanisme, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

Il est entendu que sont compris parmi les mécanismes de transfert de dividendes les mécanismes dans le cadre desquels, à la fois :

c) une société reçoit sur une action un dividende imposable qui, n'eût été le paragraphe 112(2.3), serait déductible dans le calcul de son revenu imposable ou de son revenu imposable gagné au Canada pour l'année d'imposition qui comprend le moment où le dividende est reçu;

d) la société a l'obligation de verser à une autre personne, au titre des dividendes suivants, un montant qui, s'il était versé, serait réputé par le paragraphe 260(5) reçu par cette personne à titre de dividende imposable :

(i) le dividende visé à l'alinéa c),

(ii) un dividende sur une action qui est identique à l'action visée à l'alinéa c),

(iii) un dividende sur une action qui, selon ce qu'il est raisonnable de considérer, présente pour son détenteur, pendant la durée du mécanisme, les mêmes possibilités, ou presque, de subir des pertes ou de réaliser des gains que l'action visée à l'alinéa c).

a) avant ce moment et après avril 1989, dans le cas où la société fait un choix en ce sens par avis écrit adressé au ministre du Revenu national avant 1996;

b) avant ce moment et après juin 1994, dans les autres cas.

b) soit d'une personne, ou par une personne, - résidant au Canada - qui est un courtier en valeurs mobilières inscrit, dans le cours normal des activités de l'entreprise d'opérations sur valeurs,

a) le contribuable - autre qu'un courtier en valeurs mobilières inscrit - ne peut déduire un montant qui, s'il était versé, serait réputé par le paragraphe (5) reçu par une autre personne à titre de dividende imposable;

b) le contribuable, s'il est un courtier en valeurs mobilières inscrit, peut déduire jusqu'aux 2/3 du montant visé à l'alinéa a).

a) le montant qu'elle a l'obligation de verser à une autre personne aux termes d'un mécanisme visé aux alinéas c) et d) de la définition de « mécanisme de transfert de dividendes » au paragraphe 248(1) et qui, s'il était versé, serait réputé par le paragraphe (5) reçu par cette personne à titre de dividende imposable;

b) le montant de dividendes qu'elle reçoit dans le cadre d'un mécanisme visé à l'alinéa a) et qui est indiqué, dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la partie I pour l'année, comme montant au titre duquel aucun montant n'était déductible, par l'effet du paragraphe 112(2.3), dans le calcul de son revenu imposable ou de son revenu imposable gagné au Canada.

a) si la société n'est pas un courtier en valeurs mobilières inscrit, un montant qu'elle a versé et qui est réputé par le paragraphe (5) reçu par une autre personne à titre de dividende imposable;

b) si la société est un courtier en valeurs mobilières inscrit, le tiers d'un montant qu'elle a versé et qui est réputé par le paragraphe (5) reçu par une autre personne à titre de dividende imposable.

a) après avril 1989, dans le cas où la société en cause a fait le choix prévu au paragraphe 74(3) de la présente loi; toutefois, pour l'application de l'alinéa 260(6.1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu, un dividende reçu après avril 1989 et avant juillet 1994 et indiqué par la société dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la partie I de la même loi pour sa première année d'imposition qui se termine après la sanction de la présente loi est réputé avoir été indiqué dans la déclaration de revenu de la société produite en vertu de la partie I pour son année d'imposition au cours de laquelle elle a reçu le dividende;

b) après juin 1994, dans les autres cas.

PARTIE IX

MODIFICATIONS GÉNÉRALES

z.3) les sommes à inclure dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année par l'effet des paragraphes 80(13) ou (17).

z.4) un montant à inclure, par l'effet du paragraphe 148.1(3), dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année.

c) une disposition réputée par l'alinéa 33.1(11)a), le paragraphe 45(1), l'article 48, dans sa version applicable avant 1993, les articles 50 ou 70, le paragraphe 104(4), l'article 128.1, l'alinéa 132.2(1)f), les paragraphes 138(11.3) ou 142.5(2), l'alinéa 142.6(1)b) ou les paragraphes 144(4.1) ou (4.2) ou 149(10) avoir été effectuée;

A représente le montant qui, si l'article 80 ne s'appliquait pas à la société affiliée pour l'année ou pour une année d'imposition antérieure, constituerait le total des revenus tirés par la société affiliée, pour l'année, de biens et d'entreprises autres que des entreprises exploitées activement, à l'exception :

A représente le montant qui, si l'article 80 ne s'appliquait pas à la société affiliée pour l'année ou pour une année d'imposition antérieure, constituerait le total des revenus de la société affiliée pour l'année tirés de biens et d'entreprises autres que des entreprises exploitées activement, déterminé comme si chaque montant visé à la division (2)a)(ii)(D) qui était payé ou payable, directement ou indirectement, par la société affiliée à une autre société étrangère affiliée du contribuable ou d'une personne avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance était nul, dans le cas où un montant relatif au revenu que cette autre société tire du montant qui lui a été payé ou lui était payable par la société affiliée a été ajouté dans le calcul de son revenu provenant d'une entreprise exploitée activement , à l'exception :

a) le changement d'année d'imposition fait suite à une demande écrite que la société a adressée, avant le 22 février 1994, à l'administration fiscale du pays où elle résidait et était assujettie à l'impôt;

b) la première année d'imposition de la société qui a commencé après 1994 a commencé en 1995 et antérieurement au moment où elle aurait commencé à défaut du changement d'année d'imposition.

RèGLES CONCERNANT L'APPLICATION DE L'IMPôT SUR LE REVENU

(iv) les sommes dont le paragraphe 53(1) de la loi modifiée (à l'exclusion des alinéas 53(1)f.1) à f.2)) exige l'inclusion dans le calcul du prix de base rajusté, pour lui, immédiatement avant la disposition,

(A) soit une perte en capital ou une somme qui, n'eût été les alinéas 40(2)e), e.1) ou e.2) ou le paragraphe 85(4) de la loi modifiée, serait une perte en capital résultant de la disposition en faveur d'une société de l'immobilisation, après 1971, par une personne qui en était le propriétaire avant qu'elle ne soit ainsi acquise par le propriétaire suivant,

MODIFICATIONS CONNEXES

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et une loi connexe