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Projet de loi C-7

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TABLE ANALYTIQUE

LOI PORTANT RÉGLEMENTATION DE CERTAINES DROGUES ET DE LEURS PRÉCURSEURS AINSI QUE D'AUTRES SUBSTANCES, MODIFIANT CERTAINES LOIS ET ABROGEANT LA LOI SUR LES STUPÉFIANTS EN CONSÉQUENCE

TITRE ABRéGé

1. Titre abrégé

DéFINITIONS ET INTERPRéTATION

2. Définitions

3. Interprétation

PARTIE I

INFRACTIONS ET PEINES

Infractions particulières
4. Possession de substances

5. Trafic de substances

6. Importation et exportation

7. Production

8. Possession de biens d'origine criminelle

9. Recyclage du produit de certaines infractions

Détermination de la peine
10. Objectif

PARTIE II

EXÉCUTION ET MESURES DE CONTRAINTE

Perquisitions, fouilles, saisies et rétention
11. Mandat de perquisition

12. Assistance et usage de la force

13. Application des articles 489.1 et 490 du Code criminel

Ordonnances de blocage
14. Demande d'ordonnance de blocage

15. Application des articles 489.1 et 490 du Code criminel

Confiscation de biens infractionnels
16. Confiscation lors de la déclaration de culpabilité

17. Demande de confiscation réelle

18. Annulation des cessions

19. Avis

20. Demandes des tiers intéressés

21. Appels

22. Suspension d'exécution pendant un appel

Confiscation du produit de la criminalité
23. Application des articles 462.3 et 462.32 à 462.5 du Code criminel

PARTIE III

DISPOSITION DES SUBSTANCES DÉSIGNÉES

24. Demande de restitution

25. Défaut de demande

26. Risque d'atteinte à la sécurité ou à la santé publiques

27. Autres cas de disposition

28. Disposition sur consentement

29. Destruction des plantes

PARTIE IV

CONTRÔLE D'APPLICATION

Inspecteurs
30. Désignation d'inspecteurs

31. Pouvoirs des inspecteurs

32. Entrave

PARTIE V

ORDONNANCES ADMINISTRATIVES POUR VIOLATION DE RÈGLEMENTS SPÉCIAUX

33. Règlements spéciaux

34. Saisine de l'arbitre

35. Ordonnance provisoire

36. Audience

37. Avis de comparution

38. Preuve de signification

39. Pouvoirs de l'arbitre

40. Procédure

41. Décision de l'arbitre

42. Prise d'effet

43. Infraction

PARTIE VI

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Analyse
44. Désignation d'analystes

45. Analyse

Infraction et peine
46. Peine

Preuve et procédure
47. Prescription

48. Mention des exceptions, exemptions, etc.

49. Copies de documents

50. Certificats réglementaires

51. Certificat de l'analyste

52. Preuve de la signification

53. Continuité de la possession

54. Copies des documents

Règlements, exemptions et interdictions
55. Règlements

56. Exemption par le ministre

57. Exercice des attributions du ministre ou du solliciteur général du Canada

58. Incompatibilité

59. Déclarations fausses ou trompeuses

Modification des annexes
61. Pouvoir

PARTIE VII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Dispositions transitoires
61. Mentions

62. Peines pour des infractions antérieures à la présente loi

63. Validation

Modifications corrélatives
64 à 93. Modifications corrélatives

Abrogation
Loi sur les stupéfiants

94. Abrogation de L.R., ch. N-1

Entrée en vigueur
95. Entrée en vigueur