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Projet de loi C-69

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TABLE ANALYTIQUE

LOI PORTANT SUR LA CRÉATION DE COMMISSIONS DE DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES ET LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES

TITRE ABRéGé

1. Titre abrégé

DéFINITIONS

2. Définitions

COMMISSIONS DE DéLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS éLECTORALES

3. Constitution des commissions à la suite d'un recensement quinquennal

4. Constitution des commissions à la suite d'un recensement décennal

5. Définition de « circonscription électorale »

6. Devoirs de la commission

7. Composition

8. Nomination du président

9. Nomination des autres commissaires

10. Avis de nomination

11. Règlement - noms des membres de la commission

12. Président suppléant

13. Incompatibilité

14. Rémunération

15. Statut des commissions

DEVOIRS DU DIRECTEUR GéNéRAL DES éLECTIONS ET DES COMMISSIONS APRèS UN RECENSEMENT QUINQUENNAL OU DéCENNAL

16. Établissement de l'état des résultats

17. Avis relatif à la redistribution suivant chaque recensement quinquennal ou décennal

18. Projets de révision

19. Premier critère pour la rédaction du rapport

AUDITION

20. Obligation de tenir une séance

21. Modification du projet entraînant une nouvelle séance

REMISE DU RAPPORT

22. Délai imparti

DéCRET DE REPRéSENTATION éLECTORALE

23. Projet de décret

24. Entrée en vigueur du décret

25. Interprétation du décret

26. Impression de cartes

DISPOSITIONS GéNéRALES

27. Crédits

28. Circonscription électorale du Yukon

29. Circonscriptions électorales des Territoires du Nord-Ouest

DISPOSITIONS CONNEXES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATIONS ET ENTRéE EN VIGUEUR

Dispositions connexes
30. Suspension

31. Disposition transitoire - suspension

32. Maintien en vigueur de certaines dispositions du décret de représentation électorale

Dispositions transitoires
33. Présomption

34. Disposition transitoire - article 8

35. Décret de représentation électorale de 1987

36. Interprétation du paragraphe 9(3)

Abrogations
37. Loi sur la révision des limites des circonscription électorales

38. Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscription électorales

Entrée en vigueur
39. Entrée en vigueur