Projet de loi C-69
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TABLE ANALYTIQUE
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LOI PORTANT SUR LA CRÉATION DE COMMISSIONS DE
DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
ET LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS
ÉLECTORALES
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TITRE ABRéGé |
1. Titre abrégé
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DéFINITIONS |
2. Définitions
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COMMISSIONS DE DéLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS éLECTORALES |
3. Constitution des commissions à la suite d'un recensement
quinquennal
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4. Constitution des commissions à la suite d'un recensement
décennal
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5. Définition de « circonscription électorale »
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6. Devoirs de la commission
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7. Composition
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8. Nomination du président
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9. Nomination des autres commissaires
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10. Avis de nomination
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11. Règlement - noms des membres de la commission
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12. Président suppléant
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13. Incompatibilité
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14. Rémunération
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15. Statut des commissions
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DEVOIRS DU DIRECTEUR GéNéRAL DES éLECTIONS ET DES COMMISSIONS APRèS UN RECENSEMENT QUINQUENNAL OU DéCENNAL |
16. Établissement de l'état des résultats
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17. Avis relatif à la redistribution suivant chaque recensement
quinquennal ou décennal
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18. Projets de révision
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19. Premier critère pour la rédaction du rapport
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AUDITION |
20. Obligation de tenir une séance
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21. Modification du projet entraînant une nouvelle séance
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REMISE DU RAPPORT |
22. Délai imparti
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DéCRET DE REPRéSENTATION éLECTORALE |
23. Projet de décret
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24. Entrée en vigueur du décret
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25. Interprétation du décret
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26. Impression de cartes
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DISPOSITIONS GéNéRALES |
27. Crédits
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28. Circonscription électorale du Yukon
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29. Circonscriptions électorales des Territoires du Nord-Ouest
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DISPOSITIONS CONNEXES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATIONS ET ENTRéE EN VIGUEUR |
Dispositions connexes |
30. Suspension
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31. Disposition transitoire - suspension
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32. Maintien en vigueur de certaines dispositions du décret de
représentation électorale
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Dispositions transitoires |
33. Présomption
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34. Disposition transitoire - article 8
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35. Décret de représentation électorale de 1987
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36. Interprétation du paragraphe 9(3)
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Abrogations |
37. Loi sur la révision des limites des circonscription
électorales
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38. Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des
circonscription électorales
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Entrée en vigueur |
39. Entrée en vigueur
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