Projet de loi C-69
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SOMMAIRE |
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| Le texte abroge la Loi sur la révision des limites des circonscriptions
électorales et établit un nouveau régime portant sur la création de
commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la
révision des limites des circonscriptions électorales. Il abroge
également la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des
circonscriptions électorales.
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