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Projet de loi C-68

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TABLE ANALYTIQUE

LOI CONCERNANT LES ARMES À FEU ET CERTAINES AUTRES ARMES

TITRE ABRéGé

1. Titre abrégé

DéFINITIONS ET INTERPRéTATION

2. Définitions

SA MAJESTé

3. Obligation de Sa Majesté

OBJET

4. Objet

POSSESSION

Admissibilité
Règles générales

5. Sécurité publique

6. Ordonnances d'interdiction

7. Cours sur la sécurité des armes à feu

Cas particuliers : personnes

8. Mineurs

9. Entreprises

10. Transporteurs internationaux et interprovinciaux

Cas particuliers : armes à feu, armes, dispositifs et munitions prohibés

11. Armes à feu, armes, dispositifs et munitions prohibés : entreprises

12. Armes à feu prohibées : particuliers

Certificats d'enregistrement
13. Admissibilité

14. Numéro de série

15. Sa Majesté et les forces policières

16. Une seule personne par certificat d'enregistrement

TRANSPORT D'ARMES à FEU

17. Lieu de possession

18. Transport et usage d'armes à feu prohibées

19. Transport et usage d'armes à feu à autorisation restreinte

20. Port d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes de poing

CESSION ET PRêT

Dispositions générales
21. Définition de « cession »

22. État de santé mentale, alcool et drogue

Cession
23. Cession d'armes à feu

24. Cession d'armes prohibées, de dispositifs prohibés et de munitions

25. Cession de munitions non prohibées aux particuliers

26. Sa Majesté et les forces policières : armes à feu

27. Contrôleur des armes à feu

28. Finalité de l'acquisition

29. Clubs de tir et champs de tir

30. Collectionneurs d'armes à feu

31. Directeur

32. Cession par la poste

Prêt
33. Autorisation de prêt

34. Sa Majesté et les forces policières

EXPORTATION ET IMPORTATION

Particuliers
35. Importation : non-résidents

36. Permis et certificat temporaires

37. Exportation : non-résidents

38. Exportation : particuliers

39. Exportation d'une réplique

40. Importation : particuliers

41. Certificat d'enregistrement temporaire

42. Notification au directeur

Entreprises
43. Autorisations d'exportation ou d'importation

44. Autorisation d'exportation

45. Production de l'autorisation d'exportation

46. Autorisation d'importation

47. Production de l'autorisation d'importation

48. Certificat d'enregistrement temporaire

49. Autorisation distincte

50. Notification au directeur

51. Notification par le directeur

52. Bureaux de douane désignés

53. Interdiction d'importation d'armes à feu, d'armes, de dispositifs et de munitions prohibés

PERMIS, AUTORISATIONS ET CERTIFICATS D'ENREGISTREMENT

Demandes
54. Dépôt d'une demande

55. Renseignements supplémentaires

Délivrance
56. Permis

57. Autorisations de port et de transport

58. Conditions : permis et autorisations

59. Propriétaire et possesseur

60. Délivrance : certificats et numéros d'enregistrement

61. Forme : permis et certificats d'enregistrement

62. Incessibilité

63. Validité territoriale

Durée de validité
64. Permis

65. Autorisations

66. Certificats d'enregistrement

67. Prorogation

Non-délivrance et révocation
68. Non-délivrance : contrôleur des armes à feu

69. Non-délivrance : directeur

70. Révocation : permis et autorisations

71. Révocation : certificats d'enregistrement

72. Notification de la non-délivrance ou de la révocation

Transporteurs internationaux et interprovinciaux
73. Application

Renvoi à un juge de la cour provinciale
74. Renvoi

75. Audition et notification

76. Décision

Appels à la cour supérieure et à la cour d'appel
77. Cour supérieure

78. Avis d'appel

79. Décision

80. Cour d'appel

81. Partie XXVII du Code criminel

SYSTèME CANADIEN D'ENREGISTREMENT DES ARMES à FEU

Directeur
82. Nomination du directeur

Registre
83. Registre canadien des armes à feu

84. Destruction des fichiers

85. Autres registres du directeur

86. Transfert des fichiers

Registre des contrôleurs des armes à feu
87. Registre des contrôleurs des armes à feu

88. Notification au directeur

Notification des ordonnances d'interdiction
89. Notification au directeur

Accès au registre
90. Droit d'accès

Transmission électronique
91. Transmission électronique

92. Forme des registres

Rapports
93. Rapport au solliciteur général

94. Communication de renseignements au directeur

DISPOSITIONS GéNéRALES

Accords avec les provinces
95. Conclusion des accords

Autres questions
96. Autres obligations

97. Dispenses

DéLéGATION

98. Attributions du ministre provincial

99. Attributions du contrôleur des armes à feu

100. Attributions du directeur

VISITE

101. Définition de « inspecteur »

102. Visite

103. Obligation d'assistance

104. Mandat pour maison d'habitation

105. Contrôle

INFRACTIONS

106. Fausse déclaration

107. Falsification

108. Possession non autorisée de munitions

109. Peine

110. Inobservation des conditions

111. Peine

112. Omission d'enregistrer des armes à feu

113. Défaut d'obtempérer à un ordre de l'inspecteur

114. Non-restitution

115. Peine

116. Intervention du procureur général du Canada

RèGLEMENTS

117. Règlements

118. Dépôt des projets de règlement

119. Modification du projet de règlement

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Permis
120. Autorisations d'acquisition d'armes à feu

121. Mineurs

122. Agrément des musées

123. Permis d'exploitation d'une entreprise

124. Emplacement

125. Désignations industrielles

126. Demandes en cours

Certificats d'enregistrement
127. Certificats d'enregistrement

128. Demandes en cours

Transport d'armes à feu
129. Permis de port

130. Permis temporaire de port d'armes

131. Permis de transport

132. Durée de validité

133. Demandes en cours

134. Approbations des clubs de tir

135. Permis d'entreposage temporaire

MODIFICATIONS CONDITIONNELLES

136. Projet de loi C-7 : absolution

137. Projet de loi C-41 : absolution

MODIFICATIONS DU CODE CRIMINEL

138. 1991, ch. 40, art. 1

139. Modifications : Partie III

PARTIE III

ARMES À FEU ET AUTRES ARMES

Définitions et interprétation
84. Définitions

Infractions relatives à l'usage
85. Usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction

86. Usage négligent

87. Braquer une arme à feu

Infractions relatives à la possession
88. Port d'arme dans un dessein dangereux

89. Port d'arme à une assemblée publique

90. Port d'une arme dissimulée

91. Possession non autorisée d'une arme à feu

92. Possession non autorisée d'une arme à feu - infraction délibérée

93. Possession dans un lieu non autorisé

94. Possession non autorisée dans un véhicule automobile

95. Possession d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions

96. Possession d'une arme obtenue lors de la perpétration d'une infraction

97. Disposition d'une arbalète sans permis

98. Disposition transitoire - permis

Infractions relatives au trafic
99. Trafic d'armes

100. Possession en vue de faire le trafic d'armes

101. Cession illégale

Infraction relative à l'assemblage
102. Fabrication d'une arme automatique

Infractions relatives à l'importation ou l'exportation
103. Importation ou exportation non autorisées - infraction délibérée

104. Importation ou exportation non autorisées

Infractions relatives aux armes perdues, volées, trouvées, détruites ou maquillées
105. Armes perdues, volées ou trouvées

106. Destruction

107. Fausse déclaration

108. Modification du numéro de série

Ordonnance d'interdiction
109. Ordonnance d'interdiction obligatoire

110. Ordonnance d'interdiction discrétionnaire

111. Demande d'une ordonnance d'interdiction

112. Révocation de l'ordonnance prévue au paragraphe 111(5)

113. Levée de l'interdiction

114. Remise obligatoire

115. Confiscation

116. Révocation ou modification des autorisations ou autres documents

117. Restitution au propriétaire

117.01 Contravention d'une ordonnance d'interdiction

Ordonnance de restriction
117.011 Demande d'ordonnance

117.012 Révocation de l'ordonnance prévue à l'article 117.011

Perquisition et saisie
117.02 Perquisition et saisie sans mandat en cas d'infraction

117.03 Saisie à défaut de présenter les documents

117.04 Demande de mandat de perquisition

117.05 Demande d'une ordonnance pour disposer des objets saisis

117.06 Absence de demande ou de conclusion

Dispenses
117.07 Fonctionnaires publics

117.08 Particulier agissant pour le compte des forces armées ou policières

117.09 Employés des titulaires de permis

117.1 Réserve

Dispositions générales
117.11 Charge de la preuve

117.12 Authenticité des documents

117.13 Certificat d'analyse

117.14 Délai d'amnistie

117.15 Règlements

MODIFICATIONS CORRéLATIVES : CODE CRIMINEL

140 à 157. Modifications corrélatives du Code criminel

MODIFICATIONS CORRéLATIVES : AUTRES LOIS

158. Loi modifiant le Code criminel (Armes offensives)

159. Loi de 1968-69 modifiant le droit pénal

160 et 161. Loi de 1977 modifiant le droit pénal

162 à 164. Loi modifiant le Code criminel et le Tarif des douanes en conséquence

165. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

166 et 167. Loi sur le casier judiciaire

168. Loi sur les douanes

169. Tarif des douanes

170. Loi sur les explosifs

171 à 173. Loi sur les licences d'exportation et d'importation

174. Loi d'interprétation

175 et 176. Loi sur la défense nationale

177 à 187. Loi sur les jeunes contrevenants

MODIFICATIONS CONDITIONNELLES

188. Projet de loi C-7

189. Projet de loi C-37

190. Projet de loi C-41

191. Projet de loi C-45

192. Loi sur le Nunavut

ENTRéE EN VIGUEUR

193. Entrée en vigueur