Projet de loi C-68

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Sanction royale

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SOMMAIRE
Le texte établit un cadre législatif pour la délivrance de permis aux personnes qui désirent posséder une arme à feu. Celles qui répondent aux critères spécifiques peuvent se voir délivrer un permis autorisant la possession d'armes à feu qui ne sont ni prohibées ni à autorisation restreinte - pour la plupart des fusils de chasse - ou d'armes à feu à autorisation restreinte comme les armes de poing pourvues d'un canon d'une longueur de plus de 105 mm. Un permis autorisant la possession d'armes à feu prohibées - arme automatique, fusil d'assaut ou autre - peut être délivré à un particulier seulement s'il possédait une telle arme à feu avant qu'elle ne soit déclarée prohibée. Les entreprises qui fournissent des armes à feu aux militaires, aux policiers ou aux musées ainsi qu'aux armuriers pour utilisation à des fins cinématographiques peuvent aussi obtenir un tel permis.
En outre, le texte a pour objet d'établir un système d'enregistrement de toutes les armes à feu.
Il prescrit une série de mesures de contrôle, notamment pour s'assurer qu'il n'y a aucun danger pour la sécurité publique avant d'autoriser la cession d'une arme à feu. D'autres mesures visent aussi l'importation et l'exportation d'armes à feu ainsi que le transport d'armes à feu prohibées et d'armes à feu à autorisation restreinte.
Les armes et les autres objets qui, sans être des armes à feu, posent un problème suffisamment grave en matière de sécurité publique pour justifier des restrictions font également l'objet de mesures de contrôle. C'est le cas notamment de certains couteaux et des silencieux.
Le texte révise également la partie III du Code criminel et crée différentes infractions relatives à la possession, la cession, l'importation et l'exportation non autorisées d'armes à feu ou à leur usage lors de la perpétration d'infractions. Il prévoit enfin des mécanismes visant à interdire aux personnes ayant un comportement criminel d'avoir en leur possession des armes à feu.