Projet de loi C-67
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SOMMAIRE |
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| Le texte prévoit la fusion de la Commission canadienne des pensions
et du Tribunal d'appel des anciens combattants.
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| Désormais, les demandes de compensation sont examinées par le
ministre. Ses décisions sont susceptibles de révision et d'appel devant
le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
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| Le Bureau de services juridiques des pensions est prorogé et intégré
au ministère des Anciens combattants.
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