Projet de loi C-65
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Modifications corrélatives |
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| Loi sur l'accès à l'information
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L.R., ch. A-1
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| 74. L'annexe I de la Loi sur l'accès à
l'information est modifiée par suppression,
sous l'intertitre « Autres institutions
fédérales », de ce qui suit :
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| Conseil de fiducie du Fonds canadien de
recherches de la Reine Élisabeth II sur les
maladies de l'enfance
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| Loi sur la protection des renseignements
personnels
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L.R., ch. P-21
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| 75. L'annexe de la Loi sur la protection des
renseignements personnels est modifiée par
suppression, sous l'intertitre « Autres
institutions fédérales », de ce qui suit :
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| Conseil de fiducie du Fonds canadien de
recherches de la Reine Élisabeth II sur les
maladies de l'enfance
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OFFICE CANADIEN DU POISSON SALé |
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Dissolution de l'Office |
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| 76. Les définitions qui suivent
s'appliquent aux articles 77 à 79.
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Définitions
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| « ministre » Le ministre des Pêches et des
Océans.
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« ministre » ``Minister''
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| « Office » L'Office canadien du poisson salé
constitué par le paragraphe 3(1) de la Loi
sur le poisson salé.
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« Office » ``Corporatio n''
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| « Sa Majesté » Sa Majesté du chef du
Canada.
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« Sa
Majesté » ``Her Majesty''
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| 77. L'Office est dissous.
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Dissolution
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| 78. (1) Les droits et les biens de l'Office,
ceux qui sont détenus en son nom ou en
fiducie pour lui, ainsi que ses obligations et
engagements, sont réputés être ceux de Sa
Majesté.
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Transfert des
droits et
obligations
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| (2) Sauf indication contraire du contexte,
« Sa Majesté » remplace, dans les contrats,
actes et autres documents signés par
l'Office sous son nom, la mention qui y est
faite de celui-ci.
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Mentions
remplacées
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| (3) Le ministre peut prendre toutes les
mesures nécessaires ou liées à la liquidation
de l'Office et du comité consultatif prévu au
paragraphe 17(1) de la Loi sur le poisson
salé.
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Liquidation
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| 79. (1) Les procédures judiciaires
relatives aux obligations contractées ou aux
engagements pris soit par l'Office, soit lors
de la liquidation de celui-ci par le ministre,
peuvent être intentées contre Sa Majesté
devant la juridiction qui aurait eu
compétence pour connaître des procédures
intentées contre l'Office.
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Procédures
judiciaires
nouvelles
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| (2) Les procédures judiciaires relatives
aux droits acquis soit par l'Office, soit lors
de la liquidation de celui-ci par le ministre,
peuvent être intentées contre Sa Majesté
devant la juridiction qui aurait eu
compétence pour connaître des procédures
intentées par l'Office.
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Procédures
judiciaires
nouvelles
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| (3) Sa Majesté prend la suite de l'Office,
au même titre et dans les mêmes conditions
que celui-ci, comme partie dans les
procédures judiciaires en cours lors de
l'entrée en vigueur du présent article et
auxquelles l'Office est partie.
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Procédures
judiciaires en
cours
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Modifications corrélatives |
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| Loi sur l'accès à l'information
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L.R., ch. A-1
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| 80. L'annexe I de la Loi sur l'accès à
l'information est modifiée par suppression,
sous l'intertitre « Autres institutions
fédérales », de ce qui suit :
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| Office canadien du poisson salé
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| Loi sur les arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les provinces et sur
les contributions fédérales en matière
d'enseignement postsecondaire et de santé
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L.R., ch. F-8
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| 81. L'annexe I de la Loi sur les
arrangements fiscaux entre le gouvernement
fédéral et les provinces et sur les
contributions fédérales en matière
d'enseignement postsecondaire et de santé
est modifiée par suppression de ce qui suit :
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| Office canadien du poisson salé
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| Loi sur la gestion des finances publiques
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L.R., ch. F-11
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| 82. La partie I de l'annexe III de la Loi sur
la gestion des finances publiques est
modifiée par suppression de ce qui suit :
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| Office canadien du poisson salé
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| Loi sur les subventions aux municipalités
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L.R., ch.
M-13
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| 83. L'annexe III de la Loi sur les
subventions aux municipalités est modifiée
par suppression de ce qui suit :
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|
| Office canadien du poisson salé
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|
| Loi sur la protection des renseignements
personnels
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|
L.R., ch. P-21
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| 84. L'annexe de la Loi sur la protection des
renseignements personnels est modifiée par
suppression, sous l'intertitre « Autres
institutions fédérales », de ce qui suit :
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|
| Office canadien du poisson salé
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Abrogation |
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| 85. La Loi sur le poisson salé est abrogée.
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Abrogation
de L.R., ch. S-4
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ENTRéE EN VIGUEUR |
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| 86. (1) Sous réserve des paragraphes (2)
et (3), la présente loi ou telle de ses
dispositions ou des dispositions qu'elle
édicte entre en vigueur à la date ou aux
dates fixées par décret.
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Entrée en
vigueur
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| (2) Les articles 7 et 8 entrent ou sont
réputés entrés en vigueur le 20 mars 1995.
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Entrée en
vigueur
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| (3) Les articles 76 à 85 entrent ou sont
réputés entrés en vigueur le 1er avril 1995.
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Entrée en
vigueur
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