Projet de loi C-64
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
TABLE ANALYTIQUE |
LOI CONCERNANT L'ÉQUITÉ EN MATIÈRE D'EMPLOI |
TITRE ABRéGé |
1. Titre abrégé
|
OBJET |
2. Objet
|
DéFINITIONS |
3. Définitions
|
CHAMP D'APPLICATION |
4. Champ d'application
|
PARTIE I |
ÉQUITÉ EN MATIÈRE D'EMPLOI |
Obligations de l'employeur |
5. Obligations de l'employeur
|
6. Portée de l'obligation
|
7. Emploi des autochtones
|
8. Présomption quant aux droits d'ancienneté
|
9. Analyses
|
10. Plan
|
11. Progrès raisonnables
|
12. Mise en oeuvre et suivi du plan
|
13. Révision périodique
|
14. Information à fournir aux salariés
|
15. Consultation des représentants
|
16. Nouveaux employeurs
|
Dossiers et rapports |
17. Dossiers à tenir
|
18. Rapport de l'employeur du
secteur privé
|
19. Rapports mis à la disposition du
public
|
20. Regroupement des rapports du
secteur privé à déposer devant le Parlement
|
21. Rapport du Conseil du Trésor
|
PARTIE II |
APPLICATION |
Contrôle d'application |
22. Contrôle d'application
|
23. Attributions des agents
d'application
|
24. Respect des normes de sécurité
|
Engagement de l'employeur et ordres |
25. Engagement en cas de violation
|
26. Ordre
|
Demande de révision ou d'ordonnance |
27. Demande de révision par
l'employeur
|
Tribunal de l'équité en matière d'emploi |
28. Constitution d'un tribunal
|
29. Pouvoirs du tribunal
|
30. Ordonnance du tribunal
|
31. Exécution des ordonnances
|
32. Rapport d'activités
|
Restriction |
33. Restriction
|
Renseignements protégés |
34. Protection des renseignements
|
PARTIE III |
SANCTIONS PÉCUNIAIRES |
Violations |
35. Violation
|
36. Avis de sanction
|
37. Contenu de l'avis
|
Options |
38. Options de l'employeur
|
39. Assignation
|
Exécution des sanctions pécuniaires |
40. Homologation du certificat
|
PARTIE IV |
DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
41. Règlements
|
42. Attributions du ministre
|
43. Délégation
|
44. Examen de l'application de la loi
|
DISPOSITION TRANSITOIRE |
45. Disposition transitoire
|
MODIFICATIONS CORRéLATIVES |
46. Loi sur la radiodiffusion
|
47-50. Loi canadienne sur les droits de la
personne
|
51. Loi sur la gestion des finances
publiques
|
52-53. Loi sur l'emploi dans la fonction
publique
|
ABROGATION |
54. Abrogation
|
ENTRéE EN VIGUEUR |
55. Entrée en vigueur
|