Projet de loi C-61
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TABLE ANALYTIQUE |
LOI ÉTABLISSANT UN RÉGIME DE SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES POUR L'APPLICATION DE LA LOI SUR LES PRODUITS AGRICOLES AU CANADA, DE LA LOI RELATIVE AUX ALIMENTS DU BÉTAIL, DE LA LOI SUR LES ENGRAIS, DE LA LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX, DE LA LOI SUR L'INSPECTION DES VIANDES, DE LA LOI SUR LES PRODUITS ANTIPARASITAIRES, DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX ET DE LA LOI SUR LES SEMENCES |
TITRE ABRéGé |
1. Titre abrégé
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DéFINITIONS |
2. Définitions
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OBJET |
3. Principe
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ATTRIBUTIONS DU MINISTRE |
4. Pouvoir réglementaire
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5. Précision
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6. Pouvoir du ministre : procès-verbaux
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OUVERTURE DE LA POURSUITE |
7. Violation
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AVERTISSEMENTS |
8. Option
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SANCTIONS |
9. Paiement
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TRANSACTIONS |
10. Conclusion d'une transaction
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11. Option en cas de refus de transiger
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CONTESTATION DEVANT LE MINISTRE |
12. Décision du ministre : avertissement
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13. Décision du ministre : sanction
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RéVISION PAR LA COMMISSION |
14. Pouvoir de la Commission
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EXéCUTION DES SANCTIONS |
15. Créance de Sa Majesté
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16. Certificat de non-paiement
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RèGLES SPéCIFIQUES AUX VIOLATIONS |
17. Précision
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18. Exclusion de certains moyens de défense
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19. Charge de la preuve
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20. Responsabilité indirecte : titulaires
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21. Violation continue
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22. Confiscation
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DISPOSITIONS GéNéRALES |
23. Dossiers
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24. Notification
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25. Admissibilité du procès-verbal de violation
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26. Prescription
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MODIFICATIONS CONNEXES |
27-45. Loi sur les produits agricoles au Canada
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46-49. Loi relative aux aliments du bétail
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50-53. Loi sur les engrais
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54-63. Loi sur la santé des animaux
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64-71. Loi sur l'inspection des viandes
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72-74. Loi sur les produits antiparasitaires
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75-85. Loi sur la protection des végétaux
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86-89. Loi sur les semences
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ENTRéE EN VIGUEUR |
90. Entrée en vigueur
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