Projet de loi C-61
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SOMMAIRE |
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| La loi met en place de nouveaux moyens, dont l'imposition de
sanctions administratives pécuniaires, de veiller au respect de certaines
des lois dont le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire est
responsable.
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| Elle permet au ministre de conclure, sur demande, des transactions
visant le respect de la loi lesquelles pourront prévoir la réduction totale
ou partielle des sanctions si le contrevenant prend les mesures voulues
pour se conformer à la loi et aux règlements.
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| Elle crée enfin un mécanisme indépendant de contrôle du processus
administratif ainsi mis en place.
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