Projet de loi C-59
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SOMMAIRE |
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| Ces modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu mettent en
oeuvre des mesures annoncées dans le budget du 22 février 1994.
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| (1) Exonération des gains en capital Élimine l'exonération
cumulative des gains en capital de 100 000 $; permet de faire un choix
relativement aux gains accumulés avant la date du budget.
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| (2) Avantages aux employés Ajoute aux avantages imposables
offerts par l'employeur la première tranche de 25 000 $
d'assurance-vie.
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| (3) Crédit pour personnes âgées Réduit le montant du crédit en
fonction du revenu du particulier.
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| (4) Régime d'accession à la propriété Modifie les dispositions du
Régime d'accession à la propriété et en maintient indéfiniment
l'application pour les personnes qui achètent leur première maison.
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| (5) Crédit d'impôt pour dons de bienfaisance Abaisse le seuil à
partir duquel le crédit est calculé au taux marginal le plus élevé
applicable aux particuliers.
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| (6) Frais de repas et de divertissements d'affaires Ramène de
80 % à 50 % le pourcentage des frais de ce type qui sont pris en compte
aux fins de l'impôt.
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| (7) Abris fiscaux - Participations dans les sociétés de personnes
Exige que les commanditaires et autres associés passifs déclarent le prix
de base rajusté négatif de leur participation dans une société de
personnes à titre de gain en capital.
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| (8) Réorganisations papillon de sociétés Fait échec à un
mécanisme d'évitement qui permettait de soustraire à l'impôt, dans
certaines circonstances, les gains en capital réalisés lors de la
disposition d'actifs de sociétés.
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| (9) Crédits d'impôt à l'investissement Réduit le taux auquel le
crédit est calculé pour certaines régions; élimine la composante
régionale du crédit relatif aux activités de recherche scientifique et de
développement expérimental; supprime le crédit d'impôt à
l'investissement spécial.
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| (10) Limite de dépenses pour activités de recherche scientifique
et de développement expérimental Permet de calculer la limite de
dépenses d'une société privée sous contrôle canadien en fonction de
son plafond des affaires pour l'année.
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| (11) Déduction accordée aux petites entreprises Réduit
progressivement la déduction accordée aux petites entreprises offerte
aux sociétés privées sous contrôle canadien dont le capital imposable
utilisé au Canada dépasse 10 millions de dollars de sorte qu'elle n'est
plus offerte lorsque ce capital atteint 15 millions de dollars.
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| (12) Fonds de restauration minière Permet de déduire les sommes
versées à ces fonds au cours de l'année du versement.
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