Projet de loi C-57
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MAXIMUM EXPENDITURE LEVEL AND MAXIMUM VOLUME LEVEL OF EXPORT SUBSIDIES AS SET OUT IN SECTION II, PART IV OF CANADA'S SCHEDULE OF COMMITMENTS UNDER THE AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION
PLAFONDS DE DÉPENSES ET DE QUANTITÉ ÉTABLIS À LA SECTION II DE LA PARTIE IV
DE LA LISTE DES ENGAGEMENTS DU CANADA AUX TERMES DE L'ACCORD
INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
