Projet de loi C-57

Loi sur les marques de commerce

i) les drapeaux territoriaux ou civiques ou les armoiries, écussons ou emblèmes nationaux, territoriaux ou civiques, d'un pays de l'Union, qui figurent sur une liste communiquée conformément à l'article 6ter de la Convention ou en vertu des obligations prévues à l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce figurant à l'annexe 1C de l'Accord sur l'OMC et découlant de cet article, pourvu que la communication ait fait l'objet d'un avis public du registraire;

i.1) tout signe ou poinçon officiel de contrôle et garantie qui a été adopté par un pays de l'Union, qui figure sur une liste communiquée conformément à l'article 6ter de la Convention ou en vertu des obligations prévues à l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce figurant à l'annexe 1C de l'Accord sur l'OMC et découlant de cet article, pourvu que la communication ait fait l'objet d'un avis public du registraire;

i.3) les armoiries, les drapeaux ou autres emblèmes d'une organisation intergouvernementale internationale ainsi que son sigle, qui figurent sur une liste communiquée conformément à l'article 6ter de la Convention ou en vertu des obligations prévues à l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce figurant à l'annexe 1C de l'Accord sur l'OMC et découlant de cet article, pourvu que la communication ait fait l'objet d'un avis public du registraire;

a) aucune déclaration d'opposition n'a été déposée ni signifiée à l'autorité compétente dans le délai imparti par le paragraphe 11.13(1);

b) la déclaration d'opposition, bien que présentée et signifiée, a été retirée - ou réputée l'avoir été en vertu du paragraphe 11.13(6) - , rejetée dans le cadre du paragraphe 11.13(7) ou, en cas d'appel, a été rejetée par un jugement définitif sur la question.

a) l'intention du ministre de faire inscrire l'indication sur la liste des indications géographiques;

b) la nature - vin ou spiritueux - du produit visé par l'indication;

c) le lieu d'origine - territoire, ou région ou localité de celui-ci - du vin ou spiritueux;

d) le nom de l'autorité compétente à l'égard du vin ou spiritueux et l'adresse de son siège ou de son établissement au Canada le cas échéant ou, à défaut, les nom et adresse au Canada d'une personne ou firme à qui des documents peuvent être remis ou des actes de procédure signifiés pour valoir remise ou signification à l'autorité compétente elle-même;

e) la réputation ou l'autre qualité ou caractéristique du vin ou spiritueux qui, de l'avis du ministre, justifie de faire de l'indication une indication géographique.

a) le motif de l'opposition, avec détails suffisants pour permettre à l'autorité compétente d'y répondre;

b) l'adresse du siège ou de l'établissement de l'opposant au Canada, le cas échéant, ou, à défaut, l'adresse de son siège ou de son établissement à l'étranger et les nom et adresse, au Canada, d'une personne ou firme à qui tout document concernant l'opposition peut être signifié pour valoir signification à l'opposant lui-même.

a) l'autorité compétente ne produit ni ne signifie la contre-déclaration visée au paragraphe (4) ou, dans les circonstances prescrites, elle omet de présenter des éléments de preuve ou une déclaration énonçant son désir de ne pas le faire;

b) l'opposition est retirée, ou réputée retirée, au titre du paragraphe (6).

a) une indication géographique protégée désignant un vin pour un vin dont le lieu d'origine ne se trouve pas sur le territoire visé par l'indication géographique protégée;

b) la traduction, en quelque langue que ce soit, de l'indication géographique relative à ce vin.

a) une indication géographique protégée désignant un vin pour un vin dont le lieu d'origine ne se trouve pas sur le territoire visé par l'indication géographique protégée ou adoptée en contravention avec le paragraphe (1);

b) la traduction, en quelque langue que ce soit, de l'indication géographique relative à ce vin.

a) une indication géographique protégée désignant un spiritueux pour un spiritueux dont le lieu d'origine ne se trouve pas sur le territoire visé par l'indication géographique protégée;

b) la traduction, en quelque langue que ce soit, de l'indication géographique relative à ce spiritueux.

a) une indication géographique protégée désignant un spiritueux pour un spiritueux dont le lieu d'origine ne se trouve pas sur le territoire visé par l'indication géographique protégée ou adoptée en contravention avec le paragraphe (1);

b) la traduction, en quelque langue que ce soit, de l'indication géographique relative à ce spiritueux.

a) soit de bonne foi avant le 15 avril 1994;

b) soit pendant au moins dix ans avant cette date.

a) les citoyens canadiens;

b) les résidents permanents, au sens de la Loi sur l'immigration, qui n'ont pas résidé habituellement au Canada pour plus d'un an après la date à laquelle ils sont devenus admissibles à la demande de citoyenneté canadienne;

c) les entités qui exploitent une entreprise au Canada.

a) soit au terme usuel employé dans le langage courant au Canada comme nom commun du vin ou spiritueux;

b) soit au nom usuel d'une variété de cépage existant au Canada à la date d'entrée en vigueur de l'Accord.

a) Champagne;

b) Port;

c) Porto;

d) Sherry;

e) Chablis;

f) Burgundy;

g) Bourgogne;

h) Rhine;

i) Rhin;

j) Sauterne;

k) Sauternes;

l) Claret;

m) Bordeaux;

n) Chianti;

o) Madeira;

p) Malaga;

q) Marsala;

r) Medoc;

s) Médoc;

t) Moselle;

u) Mosel;