Projet de loi C-57
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SOMMAIRE |
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| Le texte met en oeuvre l'Accord instituant l'Organisation mondiale
du commerce (l'Accord), signé par le Canada à Marrakech le 15 avril
1994.
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| Les dispositions générales du texte édictent qu'aucun recours privé
ne peut être exercé sur la base des dispositions de la partie I ou de ses
décrets d'application, non plus que sur les dispositions de l'Accord
lui-même, sans le consentement du procureur général du Canada.
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| La partie I du texte approuve l'Accord et prévoit la nomination de
représentants canadiens au sein des divers organes de l'Organisation
mondiale du commerce (OMC), le paiement par le Canada de sa part des
frais liés au fonctionnement de l'OMC et le pouvoir du gouverneur en
conseil de suspendre les concessions prévues à l'Accord dans des cas
particuliers.
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| La partie II du texte modifie certaines lois afin de les rendre
conformes aux obligations prévues à l'Accord.
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| La partie III prévoit que le gouverneur en conseil ne peut prendre un
décret pour l'entrée en vigueur d'une disposition du texte que s'il est
convaincu que l'Accord est lui-même en vigueur.
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| L'annexe I du texte contient les modifications du Tarif des douanes
qui résultent des offres tarifaires faites par le Canada dans les secteurs
industriel et agricole.
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NOTE |
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| L'annexe I, qui contient une modification au Tarif des douanes, ne
figure pas dans le présent document.
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| Par mesure d'économie, il a été tiré un nombre limité d'exemplaires
de l'annexe I de cette loi. Vous pouvez toutefois obtenir ces exemplaires
en communiquant avec le Groupe Communication Canada - Édition
(991-4603), et pour lesquels des frais peuvent être exigés. Cette loi,
incluant l'annexe I, sera publiée dans la Partie III de la Gazette du
Canada.
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