Projet de loi C-55
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TABLE ANALYTIQUE |
LOI ÉTABLISSANT UN ORGANISME AYANT COMPÉTENCE POUR STATUER SUR LES DIFFÉRENDS CONCERNANT LES DROITS DE SURFACE AU YUKON, ET MODIFIANT CERTAINES LOIS EN CONSÉQUENCE |
TITRE ABRéGé |
1. Titre abrégé
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INTERPRéTATION |
Définitions |
2. Définitions
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Terres gwich'in tetlit du Yukon |
3. Application aux terres gwich'in tetlit du Yukon
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Incompatibilité de textes |
4. Incompatibilité entre l'accord définitif et la présente loi
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5. Incompatibilité entre une ordonnance et une loi ou ses
textes d'application
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CHAMP D'APPLICATION |
6. Application des parties I et IV
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SA MAJESTé |
7. Obligation de Sa Majesté
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PARTIE I |
OFFICE DES DROITS DE SURFACE DU YUKON |
Mise en place de l'Office |
8. Constitution
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9. Nomination du président
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10. Résidence
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11. Mandat des membres
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12. Vacance
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13. Renouvellement
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14. Fonctions du président
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15. Rémunération
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Siège et réunions |
16. Siège
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17. Réunions
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Règlements administratifs |
18. Règlements administratifs
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Pouvoirs généraux |
19. Personnel
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20. Services publics
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21. Biens et contrats
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Statut |
22. Statut de l'Office
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Dispositions financières |
23. Budget annuel
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Rapports |
24. Rapports extraordinaires
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25. Rapport annuel
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Saisine de l'Office |
26. Négociations
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Procédure |
27. Absence de formalisme
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28. Pouvoirs généraux
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29. Parties à l'instance
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30. Absence d'une partie
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31. Lieu de l'instruction : terre désignée
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32. Formations de l'Office
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33. Affectation des membres
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34. Attributions de la formation
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35. Absence d'un membre
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36. Communication des renseignements
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37. Renvoi à la Cour suprême du Yukon
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Dossiers |
38. Dossiers
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Règles |
39. Négociations et redevances
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40. Procédure, médiation, frais et dépens
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41. Publication des projets
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PARTIE II |
TERRES DÉSIGNÉES |
Accès sur consentement ou ordonnance |
42. Ordonnance d'accès
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43. Conditions générales
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44. Restriction : manoeuvres militaires
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45. Ordonnance provisoire
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46. Préalable à l'exercice du droit d'accès
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Conditions supplémentaires relatives à l'accès de plein droit |
47. Conditions supplémentaires
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48. Restrictions
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49. Publication de l'ordonnance
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Différends concernant l'accès de plein droit |
50. Différend concernant les droits d'accès
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51. Différend concernant une emprise riveraine
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Différends concernant les matières spécifiées |
52. Définition de « droit sur les matières spécifiées »
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Différends concernant les carrières |
53. Définitions
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Expropriation |
54. Définitions
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55. Ordonnance concernant l'expropriation
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56. Indemnité
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57. Indemnité sous forme de terres
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58. Définitions
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Réserves |
59. Définitions
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60. Ordonnance concernant une réserve
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61. Indemnité
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62. Indemnité sous forme de terres
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Caractérisation des terres désignées |
63. Caractérisation des terres
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Attributions supplémentaires de l'Office |
64. Attributions supplémentaires
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PARTIE III |
DIFFÉRENDS CONCERNANT LES DROITS MINIERS SUR LES TERRES NON DÉSIGNÉES |
65. Ordonnance
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66. Effets de l'ordonnance
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PARTIE IV |
DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
Décisions de l'Office |
67. Ordonnance conditionnelle
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68. Frais et dépens
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69. Motifs
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70. Copies
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71. Valeur probante
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72. Transferts de droits
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73. Homologation des ordonnances
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Révision des ordonnances |
74. Chose jugée
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75. Révision par l'Office
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76. Demande de contrôle judiciaire
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77. Questions constitutionnelles
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Règlements et décrets |
78. Règlements
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79. Modification de l'annexe I
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PARTIE V |
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR |
Modifications corrélatives |
80. Loi sur l'accès à l'information
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81-82. Loi sur le contrôle de l'énergie atomique
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83. Loi sur les Chemins de fer nationaux du Canada
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84-86. Loi sur l'expropriation
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87-89. Loi sur l'Office national de l'énergie
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90. Loi sur les opérations pétrolières au Canada
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91. Loi sur la protection des renseignements personnels
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92. Loi sur la radiocommunication
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93-94. Loi sur les chemins de fer
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95-97. Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon
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98-101. Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon
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102. Loi sur les eaux du Yukon
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Entrée en vigueur |
103. Entrée en vigueur
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