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Projet de loi C-55

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TABLE ANALYTIQUE

LOI ÉTABLISSANT UN ORGANISME AYANT COMPÉTENCE POUR STATUER SUR LES DIFFÉRENDS CONCERNANT LES DROITS DE SURFACE AU YUKON, ET MODIFIANT CERTAINES LOIS EN CONSÉQUENCE

TITRE ABRéGé

1. Titre abrégé

INTERPRéTATION

Définitions
2. Définitions

Terres gwich'in tetlit du Yukon
3. Application aux terres gwich'in tetlit du Yukon

Incompatibilité de textes
4. Incompatibilité entre l'accord définitif et la présente loi

5. Incompatibilité entre une ordonnance et une loi ou ses textes d'application

CHAMP D'APPLICATION

6. Application des parties I et IV

SA MAJESTé

7. Obligation de Sa Majesté

PARTIE I

OFFICE DES DROITS DE SURFACE DU YUKON

Mise en place de l'Office
8. Constitution

9. Nomination du président

10. Résidence

11. Mandat des membres

12. Vacance

13. Renouvellement

14. Fonctions du président

15. Rémunération

Siège et réunions
16. Siège

17. Réunions

Règlements administratifs
18. Règlements administratifs

Pouvoirs généraux
19. Personnel

20. Services publics

21. Biens et contrats

Statut
22. Statut de l'Office

Dispositions financières
23. Budget annuel

Rapports
24. Rapports extraordinaires

25. Rapport annuel

Saisine de l'Office
26. Négociations

Procédure
27. Absence de formalisme

28. Pouvoirs généraux

29. Parties à l'instance

30. Absence d'une partie

31. Lieu de l'instruction : terre désignée

32. Formations de l'Office

33. Affectation des membres

34. Attributions de la formation

35. Absence d'un membre

36. Communication des renseignements

37. Renvoi à la Cour suprême du Yukon

Dossiers
38. Dossiers

Règles
39. Négociations et redevances

40. Procédure, médiation, frais et dépens

41. Publication des projets

PARTIE II

TERRES DÉSIGNÉES

Accès sur consentement ou ordonnance
42. Ordonnance d'accès

43. Conditions générales

44. Restriction : manoeuvres militaires

45. Ordonnance provisoire

46. Préalable à l'exercice du droit d'accès

Conditions supplémentaires relatives à l'accès de plein droit
47. Conditions supplémentaires

48. Restrictions

49. Publication de l'ordonnance

Différends concernant l'accès de plein droit
50. Différend concernant les droits d'accès

51. Différend concernant une emprise riveraine

Différends concernant les matières spécifiées
52. Définition de « droit sur les matières spécifiées »

Différends concernant les carrières
53. Définitions

Expropriation
54. Définitions

55. Ordonnance concernant l'expropriation

56. Indemnité

57. Indemnité sous forme de terres

58. Définitions

Réserves
59. Définitions

60. Ordonnance concernant une réserve

61. Indemnité

62. Indemnité sous forme de terres

Caractérisation des terres désignées
63. Caractérisation des terres

Attributions supplémentaires de l'Office
64. Attributions supplémentaires

PARTIE III

DIFFÉRENDS CONCERNANT LES DROITS MINIERS SUR LES TERRES NON DÉSIGNÉES

65. Ordonnance

66. Effets de l'ordonnance

PARTIE IV

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Décisions de l'Office
67. Ordonnance conditionnelle

68. Frais et dépens

69. Motifs

70. Copies

71. Valeur probante

72. Transferts de droits

73. Homologation des ordonnances

Révision des ordonnances
74. Chose jugée

75. Révision par l'Office

76. Demande de contrôle judiciaire

77. Questions constitutionnelles

Règlements et décrets
78. Règlements

79. Modification de l'annexe I

PARTIE V

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Modifications corrélatives
80. Loi sur l'accès à l'information

81-82. Loi sur le contrôle de l'énergie atomique

83. Loi sur les Chemins de fer nationaux du Canada

84-86. Loi sur l'expropriation

87-89. Loi sur l'Office national de l'énergie

90. Loi sur les opérations pétrolières au Canada

91. Loi sur la protection des renseignements personnels

92. Loi sur la radiocommunication

93-94. Loi sur les chemins de fer

95-97. Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon

98-101. Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon

102. Loi sur les eaux du Yukon

Entrée en vigueur
103. Entrée en vigueur