Projet de loi C-55
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Le texte met en oeuvre les dispositions des accords sur le règlement
des revendications territoriales des premières nations du Yukon et, dans
le cas de certaines terres, des Gwich'in Tetlit, en conférant à un organe
le pouvoir de trancher les différends.
|
|
|
| Il crée l'Office des droits de surface du Yukon composé d'au plus
onze membres nommés par le ministre fédéral, la moitié - exception
faite du président - étant nommés sur proposition du Conseil des
Indiens du Yukon. L'Office, tout en étant indépendant du gouvernement
fédéral, reçoit son financement de celui-ci.
|
|
|
| Les personnes qui s'adressent à lui doivent avoir au préalable tenté
de négocier un règlement avec l'autre partie. L'Office peut, par
ordonnance, notamment :
|
|
|
| - fixer les conditions d'exercice - y compris celles relatives aux
indemnités - du droit d'accès sur les terres désignées d'une
première nation du Yukon ou des Gwich'in Tetlit, lorsque ce droit est
subordonné à l'obtention d'une telle ordonnance ou du
consentement du propriétaire autochtone;
|
|
|
| - fixer des conditions s'ajoutant à celles déjà prévues par l'accord,
lorsque le droit d'accès sur les terres désignées n'est pas subordonné
à ce consentement;
|
|
|
| - trancher tout différend en matière de droit d'accès entre le
propriétaire ou l'occupant de terres non désignées et le titulaire de
droits miniers.
|
|
|