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Projet de loi C-51

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ANNEXE
(article 35)

1. Règlement sur la liste des installations de la région de l'Est (DORS/89-319)

2. Règlement sur les grains du Canada - Modification (DORS/90-324)

3. Règlement sur les grains du Canada - Modification (DORS/91-282)

4. Règlement sur la liste des établissements de l'Est (DORS/92-127)

5. Règlement sur les grains du Canada - Modification (DORS/92-172)

6. Règlement sur les grains du Canada - Modification (DORS/93-362)