Projet de loi C-5
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42-43 ELIZABETH II |
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CHAPITRE 3 |
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Loi modifiant le Tarif des douanes
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[Sanctionnée le 24 mars 1994]
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1. L'article 45 du Tarif des douanes est
remplacé par ce qui suit :
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L.R., ch. 41
(3e suppl.);
L.R., ch. 9,
18, 47 (4e
suppl.); 1988,
ch. 65; 1989,
ch. 18; 1990,
ch. 45; 1991,
ch. 40; 1992,
ch. 1, 28;
1993, ch. 25,
39, 44 et 46
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45. Les articles 35 à 44 cessent d'avoir effet
le 30 juin 2004 ou à la date antérieure fixée par
décret du gouverneur en conseil.
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Durée
d'application
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