Projet de loi C-48

NOUVELLE TERMINOLOGIE

a) la définition de « ministre fédéral », à l'article 2, la définition de « premier exercice de production extracôtière », au paragraphe 218(1), les articles 219, 223 et 226 et l'alinéa 227b) de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada - Terre-Neuve;

b) la définition de « ministre fédéral », à l'article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers;

c) la définition de « ministre », à l'article 2 de la Loi sur le programme canadien d'encouragement à l'exploration et à la mise en valeur d'hydrocarbures;

d) la définition de « Ministre », à l'article 2 de la Loi sur le programme d'isolation thermique des résidences canadiennes;

e) le paragraphe 10(2) de la Loi sur l'application extracôtière des lois canadiennes;

f) la définition de « ministre », au paragraphe 2(1) de la Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens;

g) la définition de « Ministre », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les coopératives de l'énergie;

h) la définition de « ministre », à l'article 2 de la Loi sur l'efficacité énergétique;

i) la définition de « ministre », au paragraphe 2(1) de la Loi sur la surveillance du secteur énergétique;

j) le paragraphe 11(2), l'article 12 et les paragraphes 14(1) et (2), 32(1) et (2) et 39(2) de la Loi d'urgence sur les approvisionnements d'énergie;

k) le sous-alinéa c)(i) de la définition de « ressource minérale », au paragraphe 69(1) de la Loi sur la taxe d'accise;

l) la définition de « ministre », à l'article 2 de la Loi sur les explosifs;

m) la définition de « ministre », au paragraphe 2(1) de la Loi sur l'exploitation du champ Hibernia;

n) la définition de « ministre », à l'article 2 de la Loi sur le programme d'isolation thermique des résidences (N.-É. et Î.-P.-É.);

o) le sous-alinéa d)(iv) de la définition de « frais d'exploration au Canada », au paragraphe 66.1(6), le paragraphe 66.1(10) et le sous-alinéa d)(i) de la définition de « matières minérales », au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu;

p) l'alinéa 157(3)b) du Code canadien du travail;

q) la définition de « ministre », au paragraphe 2(1), et les paragraphes 36(1) et (2) et 45(1) de la Loi sur l'arpentage des terres du Canada;

r) l'article 3, les paragraphes 27(1) et (2), l'article 38 et le paragraphe 39(2) de la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles;

s) la définition de « ministres fédéraux » et l'alinéa b) de la définition de « ministre », à l'article 2, l'alinéa 6(2)b) et le paragraphe 7(3) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada;

t) l'article 2 de la Loi sur l'économie de pétrole et le remplacement du mazout;

u) les paragraphes 14(2) et 21(1) de la Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada;

v) les définitions de « installation approuvée de récupération » et « pourcentage d'exonération », au paragraphe 2(1), et les paragraphes 2(11) et (12) de la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers;

w) la définition de « ministre », au paragraphe 2(1) de la Loi sur le programme d'encouragement du secteur pétrolier;

x) le paragraphe 109(2) de la Loi sur la marine marchande du Canada, dans sa version édictée par l'article 9 du chapitre 6 du troisième supplément des Lois révisées du Canada (1985);

y) les paragraphes 339(1.1), 339.1(3) et 399(1.1) de la Loi sur la marine marchande du Canada.

a) le paragraphe 13(3) et les articles 17 et 28 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales;

b) l'article 25 de la Loi sur la surveillance du secteur énergétique;

c) l'article 12 de la Loi d'urgence sur les approvisionnements d'énergie;

d) la définition de « ministère », à l'article 2 de la Loi sur les explosifs;

e) les sous-alinéas 241(4)d)(v) et (vi) de la Loi de l'impôt sur le revenu;

f) les paragraphes 4(2) et 48(2) de la Loi sur l'arpentage des terres du Canada;

g) le paragraphe 7(2) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.

ABROGATIONS

ENTRéE EN VIGUEUR