Projet de loi C-44
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SOMMAIRE |
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| Les principales modifications du texte sont les suivantes.
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| Les agents des douanes peuvent examiner des documents
concernant le statut ou l'identité d'une personne et les agents
d'immigration, les examiner et les saisir, s'ils ont pour effet de
contrevenir à la Loi sur l'immigration.
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| Le recours par les grands criminels à des procédures qui pourraient
retarder leur renvoi hors du Canada est limité.
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| Devient irrecevable la revendication du statut de réfugié de la
personne qui a été reconnue coupable de crimes graves, ou dont on
apprend, après qu'elle a présenté sa revendication, qu'elle l'a été.
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| La section d'appel de l'immigration se voit restreindre la possibilité
de suspendre le renvoi, ou d'accueillir l'appel, des grands criminels
pour des motifs d'ordre humanitaire.
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| Le pouvoir d'examiner les demandes de reconnaissance de leur
réadaptation par les personnes reconnues coupables de crimes graves
est désormais exercé par le ministre et non plus par le gouverneur en
conseil.
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| Les personnes autres que des résidents permanents ne peuvent plus
en appeler à la section d'appel de l'immigration si elles font l'objet
d'une attestation de sécurité du ministre de l'immigration et du
solliciteur général.
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| L'agent principal peut, en cas de revendications de statut multiples,
ou fondées sur la fraude, reprendre sa décision. Il peut en outre prendre
contre une personne des mesures d'exclusion ou d'interdiction de
séjour même si les allégations du rapport la visant ne relèvent pas toutes
de sa compétence.
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| Le traitement de la demande de citoyenneté des résidents
permanents qui font l'objet de procédures au titre de la Loi sur
l'immigration est interrompu.
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