Projet de loi C-43

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SOMMAIRE
Ce texte modifie la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes en vue d'assurer une plus grande transparence des activités des lobbyistes auprès du gouvernement du Canada. L'application de cette loi se trouve ainsi modifiée.
Ses principaux éléments sont les suivants :
1. Tous les lobbyistes sont tenus de déclarer l'objet précis de leurs activités, le nom du ministère ou de l'institution gouvernementale visé, les moyens de communication utilisés et, le cas échéant, l'identité de la personne morale ou physique à qui profitera leurs activités.
2. Les lobbyistes-conseils sont tenus de faire cette déclaration pour chaque engagement et les lobbyistes salariés, à chaque année; dans les deux cas, ils doivent mettre leur déclaration à jour dans les trente jours suivant tout changement. Les lobbyistes qui agissent au nom d'une organisation sont tenus de faire la déclaration tous les six mois.
3. Ce texte permet aux lobbyistes de transmettre leur déclaration sous forme électronique, fixe la prescription pour les poursuites par procédure sommaire à deux ans et prévoit l'examen de la loi par un comité du Parlement dans quatre ans.
4. Ce texte permet en dernier lieu la désignation d'un conseiller en éthique chargé d'élaborer un code de déontologie et d'enquêter sur toute infraction présumée à ce code.