Projet de loi C-42

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Sanction royale

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ANNEXE (article 84)
FORMULE 9
(article 493)
CITATION à COMPARAîTRE DéLIVRéE PAR UN AGENT DE LA PAIX à UNE PERSONNE QUI N'EST PAS ENCORE INCULPéE D'INFRACTION
Canada,
Province de ................,
(circonscription territoriale).
À A.B., de ................, (profession ou occupation) :
Il est allégué que vous avez commis (indiquer l'essentiel de l'infraction).
1. Vous êtes requis d'être présent au tribunal le ................, ................ jour de ................ en l'an de grâce ........, à ............ heures, à la salle d'audience no ........, à (tribunal), dans la municipalité de ................, et d'être présent par la suite selon les exigences du tribunal, afin d'être traité selon la loi.
2. Vous êtes en outre requis de comparaître le ................, ................ jour de ................ en l'an de grâce ......, à ............ heures, à (poste de police), (adresse), pour l'application de la Loi sur l'identification des criminels. (Ne pas tenir compte de cet alinéa s'il n'est pas rempli.)
Vous êtes averti que l'omission d'être présent au tribunal en conformité avec la présente citation à comparaître constitue une infraction en vertu du paragraphe 145(5) du Code criminel.
Les paragraphes 145(5) et (6) du Code criminel s'énoncent comme suit :
« (5) Est coupable :
a) soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans;
b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire,
quiconque est nommément désigné dans une citation à comparaître ou une promesse de comparaître ou dans un engagement contracté devant un fonctionnaire responsable et qui a été confirmé par un juge de paix en vertu de l'article 508 et omet, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, de comparaître aux lieu et date indiqués pour l'application de la Loi sur l'identification des criminels ou d'être présent au tribunal en conformité avec ce document ou de se conformer à une condition d'une promesse remise aux termes du paragraphe 499(2) ou 503(2.1).
(6) Pour l'application du paragraphe (5), le fait qu'une citation à comparaître, une promesse de comparaître ou un engagement indiquent d'une manière imparfaite l'essentiel de l'infraction présumée, ne constitue pas une excuse légitime. »
L'article 502 du Code criminel s'énonce comme suit :
« 502. Lorsqu'un prévenu à qui une citation à comparaître, une promesse de comparaître ou un engagement contracté devant un fonctionnaire responsable enjoint de comparaître aux temps et lieu y indiqués, pour l'application de la Loi sur l'identification des criminels, ne comparaît pas aux temps et lieu ainsi fixés, un juge de paix peut, lorsque la citation à comparaître, la promesse de comparaître ou l'engagement a été confirmé par un juge de paix en vertu de l'article 508, décerner un mandat pour l'arrestation du prévenu pour l'infraction dont il est inculpé. »
Délivré à ................ heures, ce ................ jour de ................ en l'an de grâce ......, à ................ .
........................................ (Signature de l'agent de la paix)
........................................ (Signature du prévenu)
FORMULE 10
(article 493)
PROMESSE DE COMPARAîTRE
Canada,
Province de ................,
(circonscription territoriale).
Je, A.B., de ................, (profession ou occupation), comprends qu'il est allégué que j'ai commis (indiquer l'essentiel de l'infraction).
Afin de pouvoir être mis en liberté :
1. Je promets d'être présent au tribunal le ................, ................ jour de ................ en l'an de grâce ........, à ............ heures, à la salle d'audience no ........, à (tribunal), dans la municipalité de ................, et d'être présent par la suite selon les exigences du tribunal, afin d'être traité selon la loi.
2. Je promets également de comparaître le ................, ................ jour de ................ en l'an de grâce ........, à ............ heures, au (poste de police), (adresse), pour l'application de la Loi sur l'identification des criminels. (Ne pas tenir compte de cet alinéa s'il n'est pas rempli.)
Je comprends que l'omission sans excuse légitime d'être présent au tribunal en conformité avec la présente promesse de comparaître constitue une infraction en vertu du paragraphe 145(5) du Code criminel.
Les paragraphes 145(5) et (6) du Code criminel s'énoncent comme suit :
« (5) Est coupable :
a) soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans;
b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire,
quiconque est nommément désigné dans une citation à comparaître ou une promesse de comparaître ou dans un engagement contracté devant un fonctionnaire responsable et qui a été confirmé par un juge de paix en vertu de l'article 508 et omet, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, de comparaître aux lieu et date indiqués pour l'application de la Loi sur l'identification des criminels ou d'être présent au tribunal en conformité avec ce document ou de se conformer à une condition d'une promesse remise aux termes du paragraphe 499(2) ou 503(2.1).
(6) Pour l'application du paragraphe (5), le fait qu'une citation à comparaître, une promesse de comparaître ou un engagement indiquent d'une manière imparfaite l'essentiel de l'infraction présumée, ne constitue pas une excuse légitime. »
L'article 502 du Code criminel s'énonce comme suit :
« 502. Lorsqu'un prévenu à qui une citation à comparaître, une promesse de comparaître ou un engagement contracté devant un fonctionnaire responsable enjoint de comparaître aux temps et lieu y indiqués, pour l'application de la Loi sur l'identification des criminels, ne comparaît pas aux temps et lieu ainsi fixés, un juge de paix peut, lorsque la citation à comparaître, la promesse de comparaître ou l'engagement a été confirmé par un juge de paix en vertu de l'article 508, décerner un mandat pour l'arrestation du prévenu pour l'infraction dont il est inculpé. »
Fait le ................ jour de ................ en l'an de grâce ........, à ................ .
........................................ (Signature du prévenu)
FORMULE 11
(article 493)
ENGAGEMENT CONTRACTé DEVANT UN FONCTIONNAIRE RESPONSABLE OU UN AUTRE AGENT DE LA PAIX
Canada,
Province de ................,
(circonscription territoriale).
Je, A.B., de ................, (profession ou occupation), comprends qu'il est allégué que j'ai commis (indiquer l'essentiel de l'infraction).
Afin de pouvoir être mis en liberté, je reconnais par les présentes devoir (au plus 500 $) $ à Sa Majesté la Reine, cette somme devant être prélevée sur mes biens meubles et immeubles si j'omets d'être présent au tribunal comme j'y suis ci-après requis.
(ou, pour une personne ne résidant pas ordinairement au Cana da dans la province où elle est sous garde ni dans un rayon de deux cents kilomètres du lieu où elle est sous garde)
Afin de pouvoir être mis en liberté, je reconnais par les présentes devoir (au plus 500 $) $ à Sa Majesté la Reine et je dépose, en conséquence, (argent ou autre valeur ne dépassant pas un montant ou une valeur de 500 $), cette somme devant être confisquée si j'omets d'être présent au tribunal comme j'y suis ci-après requis.
1. Je reconnais que je suis requis d'être présent au tribunal le ................, ................ jour de ................ en l'an de grâce ........, à ............ heures, à la salle d'audience no ........, à (tribunal), dans la municipalité de ................, et d'être présent par la suite selon les exigences du tribunal, afin d'être traité selon la loi.
2. Je reconnais que je suis également requis de comparaître le ................, ................ jour de ................ en l'an de grâce ........, à ............ heures, à (poste de police), (adresse), pour l'application de la Loi sur l'identification des criminels. (Ne pas tenir compte du présent alinéa s'il n'est pas rempli.)
Je comprends que l'omission sans excuse légitime d'être présent au tribunal en conformité avec le présent engagement constitue une infraction en vertu du paragraphe 145(5) du Code criminel.
Les paragraphes 145(5) et (6) du Code criminel s'énoncent comme suit :
« (5) Est coupable :
a) soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans;
b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire,
quiconque est nommément désigné dans une citation à comparaître ou une promesse de comparaître ou dans un engagement contracté devant un fonctionnaire responsable et qui a été confirmé par un juge de paix en vertu de l'article 508 et omet, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, de comparaître aux lieu et date indiqués pour l'application de la Loi sur l'identification des criminels ou d'être présent au tribunal en conformité avec ce document ou de se conformer à une condition d'une promesse remise aux termes du paragraphe 499(2) ou 503(2.1).
(6) Pour l'application du paragraphe (5), le fait qu'une citation à comparaître, une promesse de comparaître ou un engagement indiquent d'une manière imparfaite l'essentiel de l'infraction présumée, ne constitue pas une excuse légitime. »
L'article 502 du Code criminel s'énonce comme suit :
« 502. Lorsqu'un prévenu à qui une citation à comparaître, une promesse de comparaître ou un engagement contracté devant un fonctionnaire responsable enjoint de comparaître aux temps et lieu y indiqués, pour l'application de la Loi sur l'identification des criminels, ne comparaît pas aux temps et lieu ainsi fixés, un juge de paix peut, lorsque la citation à comparaître, la promesse de comparaître ou l'engagement a été confirmé par un juge de paix en vertu de l'article 508, décerner un mandat pour l'arrestation du prévenu pour l'infraction dont il est inculpé. »
Fait le ................ jour de ................ en l'an de grâce ........, à ................ .
........................................ (Signature du prévenu)
FORMULE 11.1
(articles 493, 499 et 503)
PROMESSE REMISE à UN AGENT DE LA PAIX OU à UN FONCTIONNAIRE RESPONSABLE
Canada,
Province de ................,
(circonscription territoriale).
Je, A.B., de ................, (profession ou occupation), comprends que j'ai été inculpé d'avoir (énoncer brièvement l'infraction dont le prévenu est inculpé).
Afin de pouvoir être mis en liberté, je m'engage, par (cette promesse de comparaître ou cet engagement contracté devant un fonctionnaire responsable) (insérer toutes les conditions qui sont fixées) :
a) à me présenter à (indiquer à quels moments) à (nom de l'agent de la paix ou autre personne désignés);
b) à rester dans les limites de (juridiction territoriale dés ignée);
c) à notifier à (nom de l'agent de la paix ou autre personne désignés) tout changement d'adresse, d'emploi ou d'occupa tion;
d) à m'abstenir de communiquer avec (nom du témoin ou autre personne) ou de me rendre à (désignation du lieu) si ce n'est en conformité avec les conditions suivantes : (celles que l'agent de la paix ou autre personne désignés spécifie);
e) à déposer mon passeport auprès de (nom de l'agent de la paix ou autre personne désignés).
Je comprends que je ne suis pas obligé de remettre cette promesse, mais qu'à défaut de le faire, je peux être détenu sous garde et amené devant un juge de paix de façon à donner au poursuivant l'occasion de démontrer pourquoi je ne devrais pas être mis en liberté sur simple promesse, sans autre condition.
Je comprends qu'en promettant de me conformer aux conditions énoncées plus haut, je peux, avant de comparaître ou lors de ma comparution conformément (à une promesse de comparaître ou à un engagement contracté devant le fonctionnaire responsable), demander l'annulation ou la modification de cette promesse, et que ma demande sera examinée comme si j'étais devant un juge de paix conformément à l'article 515 du Code criminel.
Je comprends que cette promesse m'est opposable jusqu'à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.
Fait le ................ jour de ................ en l'an de grâce ........, à ................ .
........................................ (Signature du prévenu)
FORMULE 12
(articles 493 et 679)
PROMESSE REMISE à UN JUGE DE PAIX OU à UN JUGE
Canada,
Province de ................,
(circonscription territoriale).
Je, A.B., de ................, (profession ou occupation), comprends que j'ai été inculpé d'avoir (énoncer brièvement l'infraction dont le prévenu est inculpé).
Afin de pouvoir être mis en liberté, je m'engage à être présent au tribunal le ................, .................... jour de ................ en l'an de grâce ........, et à être présent par la suite selon les exigences du tribunal, afin d'être traité selon la loi (ou, lorsque les date et lieu de la comparution devant le tribunal ne sont pas connus au moment où la promesse est remise à être présent aux temps et lieu fixés par le tribunal, et par la suite, selon les exigences du tribunal, afin d'être traité selon la loi).
(et, le cas échéant)
Je m'engage également (insérer toutes les conditions qui sont fixées) :
a) à me présenter à (indiquer à quels moments) à (nom de l'agent de la paix ou autre personne désignés);
b) à rester dans les limites de (juridiction territoriale dés ignée);
c) à notifier à (nom de l'agent de la paix ou autre personne désignés) tout changement d'adresse, d'emploi ou d'occupa tion;
d) à m'abstenir de communiquer avec (nom du témoin ou autre personne) si ce n'est en conformité avec les conditions suivantes : (celles que le juge de paix ou le juge spécifie);
e) à déposer mon passeport (ainsi que le juge de paix ou le juge l'ordonne);
f) (autres conditions raisonnables).
Je comprends que l'omission, sans excuse légitime, d'être présent au tribunal en conformité avec la présente promesse constitue une infraction en vertu du paragraphe 145(2) du Code criminel.
Les paragraphes 145(2) et (3) du Code criminel s'énoncent comme suit :
« (2) Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans, ou d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, quiconque :
a) soit, étant en liberté sur sa promesse remise à un juge de paix ou un juge ou son engagement contracté devant lui, omet, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, d'être présent au tribunal en conformité avec cette promes se ou cet engagement;
b) soit, ayant déjà comparu devant un tribunal, un juge de paix ou un juge, omet, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, d'être présent au tribunal comme l'exige le tribunal, le juge de paix ou le juge,
ou de se livrer en conformité avec une ordonnance du tribunal, du juge de paix ou du juge, selon le cas.
(3) Est coupable :
a) soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans;
b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire,
quiconque, étant en liberté sur sa promesse remise ou son engagement contracté devant un juge de paix ou un juge et étant tenu de se conformer à une condition de cette promesse ou de cet engagement fixée par un juge de paix ou un juge, ou étant tenu de se conformer à une ordonnance prise en vertu du paragraphe 515(12) ou 522(2.1), omet, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, de se conformer à cette condition ou ordonnance. »
Fait le ................ jour de ................ en l'an de grâce ........, à ................ .
........................................ (Signature du prévenu)
FORMULE 29
(article 507)
VISA DU MANDAT
Canada,
Province de ................,
(circonscription territoriale).
Attendu que le présent mandat est décerné en vertu des articles 507, 508 ou 512 du Code criminel, relativement à une infraction autre que celles visées à l'article 522, j'autorise par les présentes la mise en liberté du prévenu en application de l'article 499 de cette loi.
Fait le ................ jour de ................ en l'an de grâce ........, à ................ .
........................................
Juge de paix dans et pour.........................
FORMULE 33
(article 770)
CERTIFICAT DE DéFAUT à INSCRIRE SUR L'ENGAGEMENT
Je certifie par les présentes que A.B. (n'a pas comparu ainsi que l'exigeait le présent engagement ou ne s'est pas conformé à une des conditions prévues dans cet engagement) et que, de ce fait (la justice a été contrariée ou les fins de la justice ont été retardées, selon le cas).
Le manquement peut se décrire comme suit : ...................... et la raison du manquement est ................. (indiquer la raison, si elle est connue).
Les noms et adresses du cautionné et de ses cautions sont les suivants :



Fait le ................ jour de ................ en l'an de grâce ........, à ................ .
........................................ (Signature du greffier du tribunal, juge, juge de paix, juge de la cour provinciale, agent de la paix ou autre personne)
(Sceau, s'il est requis)