Projet de loi C-40

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Sanction royale

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Loi sur les contraventions		1992, ch. 47
*25. L'article 15 de l'annexe de la Loi sur les contraventions* et l'intertitre le précédant sont abrogés.**
Loi sur les associations coopératives de crédit		1991, ch. 48
*26. Le paragraphe 203(2) de la Loi sur les associations coopératives de crédit* est remplacé par ce qui suit :**
(2) Les administrateurs ne peuvent, en tant que tels, toucher aucune rémunération tant qu'un règlement administratif, fixant le montant global qui peut leur être versé à ce titre pour une période déterminée, n'a pas été approuvé par résolution extraordinaire des associés.		Règlement administratif obligatoire
27. L'alinéa 270(1)e) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
e) soustraire toute catégorie de mise en circulation à l'application des articles 268 à 277;
28. L'article 436 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
436. Le surintendant doit faire publier, selon les modalités de forme et de temps fixées par le ministre, compte tenu du paragraphe 435(1), tout renseignement obtenu conformément à la présente loi précisé par le ministre.		Publicité
Loi électorale du Canada		L.R., ch. E-2
*29. L'intertitre « vote par procuration », suivant l'article 138 de la Loi électorale du Canada, est abrogé.*
30. Le titre de l'annexe III de la même loi est remplacé par ce qui suit :
LISTE DES CIRCONSCRIPTIONS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 80 ET 80.1
Loi sur les immeubles fédéraux		1991, ch. 50
*31. L'article 16 de la Loi sur les immeubles fédéraux* est modifié par adjonction de ce qui suit :**
(7) Lorsque l'achat, la location ou toute autre forme d'acquisition d'un immeuble en copropriété divise, d'un immeuble d'une coopérative ou d'un immeuble de nature semblable est autorisé sous le régime de la présente loi, est aussi autorisée l'acquisition d'actions de la personne morale - syndicat, coopérative ou autre -, ou de droits de membres ou de propriétaires sur cette personne morale, dans la mesure où l'exige la loi du lieu où est situé l'immeuble ou dans la mesure où l'acquisition découle de celle-ci.		Acquisition d'actions et autres
Loi sur les aliments et drogues		L.R., ch. F-27
*32. La définition de « aliment », à l'article 2 de la version française de la Loi sur les aliments et drogues, est remplacée par ce qui suit :*		1993, ch. 34, par. 71(1)
« aliment » Notamment tout article fabriqué, vendu ou présenté comme pouvant servir de nourriture ou de boisson à l'être humain, la gomme à mâcher ainsi que tout ingrédient pouvant être mélangé avec un aliment à quelque fin que ce soit.		« aliment » ``food''
Loi relative à la circulation sur les terrains de l'État		L.R., ch. G-6
*33. (1) L'alinéa 2(1)h) de la Loi relative à la circulation sur les terrains de l'État, édicté par l'article 84 de la Loi sur les contraventions, est remplacé par ce qui suit :*		1992, ch. 47, art. 84, ann., art. 6
h) prévoir l'interdiction, aux personnes qui ont été déclarées coupables d'avoir contrevenu à un règlement, de conduire un véhicule sur les terrains pour une période maximale de un an.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ou, si elle est postérieure, à la date d'entrée en vigueur de l'article 84 de la Loi sur les contraventions à l'égard de l'article 6 de l'annexe de cette loi.		Entrée en vigueur
Loi canadienne sur les droits de la personne		L.R., ch. H-6
*34. L'alinéa 41e) de la version française de la Loi canadienne sur les droits de la personne* est remplacé par ce qui suit :**
e) la plainte a été déposée après l'expiration d'un délai d'un an après le dernier des faits sur lesquels elle est fondée, ou de tout délai supérieur que la Commission estime indiqué dans les circonstances.
Loi sur l'immigration		L.R., ch. I-2
*35. L'article 105 de la version française de la Loi sur l'immigration* est remplacé par ce qui suit :**
105. Si le mandat ou l'ordre prévus aux paragraphes 103(1) ou (3) visent un détenu incarcéré dans un établissement en application de l'ordonnance d'un tribunal ou d'un autre organisme, le sous-ministre peut ordonner au gardien, directeur ou responsable de l'établissement de continuer à le détenir à l'expiration de sa peine ou de la durée de sa détention, compte tenu des éventuelles réductions légales de peine ou des mesures de clémence, en vue de son placement sous garde par un agent d'immigration.		Cas des détenus
36. L'alinéa 114(4)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :		1992, ch. 49, par. 102(11)
(a) the selection standards established under paragraph (1)(a) and all regulations made pursuant to paragraphs (1)(b.1) and (f), and
Loi sur les sociétés d'assurances		1991, ch. 47
*37. Le paragraphe 208(2) de la Loi sur les sociétés d'assurances* est remplacé par ce qui suit :**
(2) Les administrateurs ne peuvent, en tant que tels, toucher aucune rémunération tant qu'un règlement administratif, fixant le montant global qui peut leur être versé à ce titre pour une période déterminée, n'a pas été approuvé par résolution extraordinaire.		Règlement administratif obligatoire
38. Le passage du paragraphe 237(2) de la version anglaise de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) The Governor in Council may make regulations		Regulations
39. L'alinéa 299(1)e) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
e) soustraire toute catégorie de mise en circulation à l'application de la présente section;
40. Le paragraphe 353(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) À la demande de tout membre du comité de vérification, le vérificateur assiste à toutes réunions de ce comité tenues au cours du mandat de ce membre.		Idem
41. L'alinéa 441(1)h) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
h) avec l'autorisation du ministre, offrir des services en matière de sécurité et prévention, de gestion des risques et d'évaluation ou de règlement des sinistres, exploiter des centres de rééducation et de perfectionnement, fournir de l'équipement ou de l'aide informatique à ses agents et courtiers d'assurances indépendants, exploiter des centres de réparation et d'évaluation, de même qu'effectuer toutes autres opérations raisonnablement connexes au commerce de l'assurance exercé par la société.
42. (1) L'alinéa 449(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) in respect of a class of insurance that, in the opinion of the Minister, is adequately covered by some other compensation plan;
(2) L'alinéa 449(2)d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(d) in respect of a class of insurance for which the Minister has not designated a compensation association.
43. L'article 452 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
452. Pour la constitution des caisses séparées visées à l'article 451, la société peut, sous réserve des règlements et, dans le cas des comptes de participation prévus à l'article 456, de l'article 463, effectuer des virements sur le compte séparé correspondant à la caisse séparée.		Établisse- ment de caisses séparées
44. Le paragraphe 644(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
644. (1) À la date à laquelle il est tenu de présenter son rapport annuel sous le régime dans lequel la société étrangère est constituée, ou au plus tard le 31 mai, le vérificateur joint le rapport écrit destiné à l'agent principal à l'état annuel exigé aux termes du paragraphe 665(2).		Rapport du vérificateur
45. L'article 673 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
673. Le surintendant doit faire publier, selon les modalités de forme et de temps, eu égard au paragraphe 672(1), fixées par le ministre, tout renseignement obtenu conformément à la présente loi que précise ce dernier.		Publicité
Loi corrective de 1991		1992, ch. 1
*46. L'article 13 de la Loi corrective de 1991* est abrogé.**
Loi sur l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland		1993, ch. 43
47. La définition de « ouvrage de franchissement » ou « ouvrage », au paragraphe 2(1) de la version française de la Loi sur l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland, est remplacée par ce qui suit :
« ouvrage de franchissement » ou « ouvrage » Structure fixe - ainsi que les installations et appareillages annexes - permettant de franchir le détroit de Northumberland.		« ouvrage de franchisseme nt » ou « ouvrage » ``crossing''
Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest		1992, ch. 39
*48. (1) L'article 45 de la version française de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest* est remplacé par ce qui suit :**
45. Les membres de l'Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest en fonction à l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent en fonction comme s'ils avaient été nommés aux termes de la présente loi.		Membres de l'Office
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 15 juin 1993.		Entrée en vigueur
Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières		L.R., ch. 18 (3e suppl.), partie I
*49. Le passage du paragraphe 22(2) de la version française de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières* précédant l'alinéa b) est remplacé par ce qui suit :**		1991, ch. 46, par. 601(3)
(2) S'il est convaincu que les renseignements seront considérés comme confidentiels par leur destinataire, le surintendant peut toutefois les communiquer :		Communicati on autorisée
a) à une agence ou à un organisme gouvernemental chargé de la réglementation des institutions financières, dans le cadre de celle-ci;
50. L'annexe de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :
Loi sur les sociétés de fiducie
Trust Companies Act
Loi sur les sociétés de prêt
Loan Companies Act
51. L'annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
Trust and Loan Companies Act
Loi sur les brevets		L.R., ch. P-4
*52. L'intertitre « priorité des inventions », suivant l'article 60 de la Loi sur les brevets, est abrogé.*
53. L'intertitre « mises en garde », suivant l'article 71 de la même loi, est abrogé.
54. Le paragraphe 83(5) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :		1993, ch. 2, art. 7
(5) Aux fins des paragraphes (2), (3) ou (4), il n'est pas tenu compte, dans le calcul de l'excédent, des recettes antérieures au 20 décembre 1991 ni, dans le cas de l'ancien breveté, des recettes faites après qu'il a cessé d'avoir droit aux avantages du brevet ou d'exercer les droits du titulaire.		Excédent
55. L'article 103 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :		1993, ch. 2, art. 7
103. Le ministre peut conclure avec toute province des ententes concernant le partage avec celle-ci de sommes prélevées ou reçues par le receveur général en vertu de l'article 84, déduction faite des frais de perception et de partage.		Ententes avec les provinces