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Projet de loi C-40

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SOMMAIRE
Le texte permet d'apporter des modifications mineures et non controversables à un ensemble de lois sans qu'il faille attendre la révision au fond de telle ou telle d'entre elles. Depuis 1977, sept lois correctives ont été adoptées.
Les modifications susceptibles de figurer dans le texte doivent être conformes aux critères suivants :
a) ne pas être controversables;
b) ne pas comporter de dépenses de fonds publics;
c) ne pas porter atteinte aux droits de la personne;
d) ne pas créer d'infraction ni assujettir une nouvelle catégorie de justiciables à une infraction existante.