Projet de loi C-37

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les jeunes contrevenants et le Code criminel.
Les principales modifications apportées par le texte sont les suivantes.
Les jeunes de seize et dix-sept ans accusés de certains crimes graves comportant de la violence sont jugés par les tribunaux pour adultes, à moins que le tribunal pour adolescents n'ordonne qu'ils soient renvoyés devant lui.
Les peines que le tribunal pour adolescents peut imposer aux adolescents reconnus coupables de meurtre sont plus sévères.
La période d'admissibilité à la libération conditionnelle est augmentée pour les adolescents de seize et dix-sept ans reconnus coupables de meurtre par un tribunal pour adultes.
Les jeunes contrevenants doivent assumer la responsabilité de leurs actes à l'égard de la victime et de la société dans le cadre de décisions ne comportant pas de placement sous garde lorsque cela convient.
Les dossiers d'adolescents reconnus coupables de certaines infractions graves sont conservés plus longtemps tandis que ceux d'adolescents reconnus coupables d'infractions moins graves le sont pour de plus courtes périodes.
Les personnes qui ont besoin d'obtenir des renseignements sur les jeunes contrevenants pour des raisons de sécurité y ont maintenant accès.