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Projet de loi C-32

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Sanction royale

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SOMMAIRE
Les modifications apportées à la Loi sur la taxe d'accise, à la Loi sur l'accise et à la Loi de l'impôt sur le revenu ont pour objet de mettre en oeuvre d'importantes mesures du plan d'action fédéral pour la lutte à la contrebande du tabac. Par ailleurs, certaines des modifications concernant la Loi sur la taxe d'accise servent à mettre en oeuvre des changements apportés à la taxe de transport aérien et à la taxe sur les produits et services qui ont été annoncés dans le cadre du budget du 22 février 1994.
Voici les mesures qui s'inscrivent dans le plan d'action fédéral pour la lutte à la contrebande du tabac :
- la réduction de la taxe d'accise sur les produits du tabac;
- une réduction supplémentaire de la taxe d'accise sur les produits du tabac vendus dans les provinces - l'Ontario, le Québec, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard - qui ont réduit leurs taxes sur le tabac;
- l'imposition d'une taxe d'accise sur les produits du tabac exportés;
- l'instauration de dispositions concernant la taxe d'accise et les infractions qui s'appliquent en cas de détournement vers une province de produits du tabac assujettis à un taux réduit de taxe d'accise fédérale dans une autre province;
- l'instauration de mesures visant à faire en sorte que les produits du tabac non marqués vendus à des Indiens dans des réserves en Ontario et en Nouvelle-Écosse sont assujettis aux mêmes taux fédéraux de taxe d'accise réduits que les produits du tabac marqués qui sont vendus aux autres consommateurs dans ces provinces;
- l'instauration de dispositions permettant d'accorder des remises de la taxe d'accise payée sur les stocks de produits du tabac détenus au moment de la réduction des taxes d'accise fédérales;
- le rajustement des amendes imposées en cas de possession ou de vente illégales de produits du tabac non estampillés;
- l'imposition d'une surtaxe sur les bénéfices de fabrication du tabac.
Les modifications apportées à la taxe de transport aérien ont pour effet de réduire le fardeau fiscal imposé aux vols intérieurs et transfrontaliers à courte distance et de le déplacer sur les vols à longue distance.
La modification apportée à la taxe sur les produits et services a pour effet de réduire de 80 % à 50 % le taux de TPS payée sur les repas et divertissements d'affaires qu'il est possible de récupérer sous forme de crédit de taxe sur les intrants.