Projet de loi C-315

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SOMMAIRE
En vertu de ce projet de loi, certaines compagnies devront avant de vendre une liste contenant des renseignements personnels qu'elles ont recueillis, faire parvenir un avis à toute personne dont le nom apparaît sur la liste.
L'avis devra comporter les éléments suivants :
a) une énumération précise des renseignements personnels apparaissant sur la liste;
b) une demande de consentement de chaque personne pour que les renseignements personnels apparaissent sur la liste;
c) la mention que la personne peut, en tout temps, faire retirer de la liste tout renseignement personnel.
De plus, certaines compagnies qui ont acheté une telle liste et l'utilisent à des fins de prospection commerciale ou philanthropique, devront faire parvenir un avis à toute personne sollicitée.
L'avis devra comporter les éléments suivants :
a) la provenance de la liste;
b) une énumération précise des renseignements personnels apparaissant sur la liste;
c) la mention que la personne sollicitée peut, en tout temps, faire retirer de la liste tout renseignement personnel.
Les compagnies visées par le projet de loi sont celles qui emploient un salarié ou plus dans le cadre d'une entreprise fédérale au sens de l'article 2 du Code canadien au travail.