Projet de loi C-31
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42-43 ELIZABETH II |
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CHAPITRE 25 |
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Loi modifiant la Loi sur la Société de
développement de l'industrie
cinématographique canadienne
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[Sanctionnée le 23 juin 1994]
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L.R., ch.
C-16
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1. L'article 10 de la Loi sur la Société de
développement de l'industrie
cinématographique canadienne est modifié
par adjonction, après le paragraphe (1), de
ce qui suit :
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(1.1) Elle peut, en outre, garantir, aux
conditions agréées par le Conseil du Trésor et
le ministre des Finances, des prêts accordés
pour des activités de production et de
distribution de films.
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Garantie de
prêt
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2. (1) Le passage du paragraphe 19(2) de
la même loi précédant l'alinéa a) est
remplacé par ce qui suit :
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(2) Sont portées au débit de ce compte les
sommes nécessaires à l'application des
alinéas 10(1)a) et b), ainsi que du
paragraphe 10(1.1), à prélever :
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Débit
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(2) Le paragraphe 19(3) de la même loi
est modifié par adjonction, après l'alinéa
b), de ce qui suit :
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