Projet de loi C-304
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Ce projet de loi a pour objet d'édicter la même peine pour une
infraction à l'article 213 du Code criminel (communication dans un lieu
public afin de retenir les services sexuels d'une personne) que pour une
infraction à l'article 212 (proxénétisme).
|
|
|