Projet de loi C-303
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SOMMAIRE |
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| Cette modification du Code criminel a pour objet de définir une
nouvelle infraction, soit celle d'intoxication dangereuse, de sorte que
toute personne qui commet un des actes de violence visés par la
modification alors qu'elle est en état d'intoxication qu'elle a elle-même
provoqué par l'absorption d'alcool ou d'une drogue commet un acte
criminel. Cet acte criminel comporte une peine maximale de quatorze
ans d'emprisonnement.
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| Une personne ne peut être déclarée coupable de l'infraction
d'intoxication dangereuse si son état d'intoxication résulte de fraude ou
de contrainte.
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| Parce que l'infraction d'intoxication dangereuse est une infraction
distincte, une personne peut en être déclarée coupable même si elle a été
acquittée d'une des infractions mentionnées au paragraphe définissant
cette infraction ou même si elle n'a pas été accusée de l'une de ces
infractions.
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