Projet de loi C-302
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| 1re session, 35e législature, 42-43-44 Elizabeth II, 1994-95
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-302 |
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| Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé
(services diététiques)
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L.R., ch. C-6
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| 1. (1) L'article 2 de la Loi canadienne sur
la santé est modifié par adjonction, selon
l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
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| « services de diététique » Élaboration de
régimes alimentaires selon les principes de
la nutrition, et surveillance de leur
application, par un membre d'un ordre
professionnel de diététistes régi par loi
provinciale.
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« services de
diététique » ``nutrition services''
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| (2) La définition de « services de santé
assurés » à l'article 2 est remplacée par ce
qui suit :
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| « services de santé assurés » Services
hospitaliers, médicaux, de chirurgie
dentaire et de diététique fournis aux
assurés, à l'exception des services de santé
auxquels une personne a droit ou est
admissible en vertu d'une autre loi fédérale
ou d'une loi provinciale relative aux
accidents du travail.
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« services de
santé
assurés » ``insured health services''
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