Projet de loi C-295
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SOMMAIRE |
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| Ce projet de loi a pour objet d'établir une méthode permettant
d'assujettir la participation des Forces canadiennes aux missions
internationales de maintien de la paix au contrôle du Parlement, d'y
limiter leur action à un rôle neutre ne comportant pas de combat et de
contrôler l'assujettissement des Forces canadiennes à un
commandement des Nations Unies ou à celui d'une autorité extérieure
au Canada.
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| Ce projet de loi aurait pour effet de déterminer, pour toute mission
de maintien de la paix, une durée maximale fixe et des dépenses
maximales approuvées par la Chambre des communes à la suite d'un
débat.
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| Le projet de loi aurait pour effet d'assurer que toute mission de
maintien de la paix est autorisée en vertu de la procédure établie par le
projet de loi et non en vertu d'une mise en service actif conformément
à la Loi sur la défense nationale. D'autre part, le projet de loi aurait pour
effet d'assurer à ceux qui servent dans des missions de maintien de la
paix de recevoir le même traitement administratif pour ce qui est du
respect de la discipline, des états de service et des avantages prévus en
vertu de cette loi comme s'ils étaient en service actif.
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