Projet de loi C-294
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1re session, 35e législature, 42-43 Elizabeth II, 1994
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Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-294 |
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Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
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tirés de vérifications d'organismes de
charité et d'organismes sans but lucratif)
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L.R., ch. 1
(5e suppl.);
1994, ch. 7,
8, 13, 21, 29
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1. La Loi de l'impôt sur le revenu est
modifiée par adjonction, après l'alinéa
241(4)a), de ce qui suit :
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