PROJET DE LOI C-292

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consente ment du Sénat et de la Chambre des commu nes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

COMMéMORATION ET MUSéES HISTORIQUES

a) signale de toute manière appropriée, notamment par des plaques, les lieux et bâtiments où s'est tenue, avant 1867, la conférence de Charlottetown, au cours de laquelle les délégués des provinces Maritimes et du Canada ont convenu de s'unir pour former un seul et même dominion, le Dominion du Canada;

b) peut encourager par d'autres moyens la commémoration de la conférence de Charlottetown et de la création du Dominion du Canada;

c) peut, avec l'approbation du gouverneur en conseil, créer des musées historiques aux fins prévues à l'alinéa b);

d) peut, aux fins prévues aux alinéas a) à c), avec l'approbation du Conseil du Trésor, acquérir pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada des terrains ou des bâtiments, ou des droits sur ceux-ci, notamment par achat ou location;

e) prend les mesures utiles à l'administration, à la conservation et à l'entretien des terrains ou bâtiments acquis et musées historiques créés, en application de la présente loi;

f) peut conclure des accords avec des personnes ou organismes aux fins prévues à l'alinéa e).

DISPOSITIONS FINANCIèRES