Projet de loi C-288
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| 1re session, 35e législature, 42-43 Elizabeth II, 1994
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-288 |
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| Loi annulant la déclaration de culpabilité de
Louis David Riel
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| Attendu que Louis David Riel, député de
la Chambre des communes pour la
circonscription de Provencher de 1873 à 1874,
fut reconnu coupable de haute trahison le 1er
août 1885, condamné à mort, et exécuté le 16
novembre 1885 à Régina, aux Territoires du
Nord-Ouest;
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Préambule
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| et attendu que, malgré sa condamnation,
Louis David Riel demeure un symbole et un
héros pour plusieurs générations de Canadiens
qui l'ont, par l'entremise de leurs
gouvernements, honoré et commémoré par
des projets et des actes précis;
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| et attendu que l'annulation de la
déclaration de culpabilité de Louis David Riel
est compatible avec ces témoignages de
reconnaissance;
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| en conséquence, Sa Majesté, sur l'avis et
avec le consentement du Sénat et de la
Chambre des communes du Canada, édicte :
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| 1. La déclaration de culpabilité de Louis
David Riel pour haute trahison est annulée.
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Annulation
de la
déclaration
de culpabilité
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| 2. Rien dans la présente loi ne limite ni
n'atteint, de quelque manière, la prérogative
royale de clémence que possède Sa Majesté ou
les dispositions relatives au pardon dans les
Lettres patentes constituant la charge du
Gouverneur général du Canada.
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Réserve
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