Projet de loi C-28
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
TABLE ANALYTIQUE |
LOI PORTANT OCTROI DE PRÊTS D'ÉTUDES ET D'AUTRES FORMES D'AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS, MODIFIANT LA LOI FÉDÉRALE SUR LES PRÊTS AUX ÉTUDIANTS, PRÉVOYANT L'ABROGATION DE CELLE-CI ET MODIFIANT UNE AUTRE LOI EN CONSÉQUENCE |
TITRE ABRéGé |
1. Titre abrégé
|
DéFINITIONS ET INTERPRéTATION |
2. Définitions
|
AUTORITé COMPéTENTE |
3. Désignation de l'autorité
compétente
|
4. Accords
|
ACCORDS AVEC LES PRêTEURS |
5. Teneur
|
6. Paiements faits conformément à
l'accord
|
PéRIODE SANS INTéRêT NI REMBOURSEMENT |
7. Exemption de paiement
|
8. Report de paiement
|
9. Période spéciale d'exemption
|
DéCèS OU INVALIDITé DE L'EMPRUNTEUR |
10. Cas de décès
|
11. Invalidité
|
CERTIFICATS D'ADMISSIBILITé |
12. Délivrance
|
MAXIMUM ADMISSIBLE DES PRêTS D'éTUDES IMPAYéS |
13. Maximum admissible
|
MONTANTS COMPENSATOIRES |
14. Paiement
|
RèGLEMENTS |
15. Règlements
|
DISPOSITIONS GéNéRALES |
16. Formulaires et renseignements
|
17. Fausses déclarations
|
18. Pouvoir de conclure des
arrangements ou accords
|
19. Paiements sur le Trésor
|
20. Rapport au Parlement
|
MODIFICATION DE LA LOI FéDéRALE SUR LES PRêTS AUX éTUDIANTS |
21-27. Modifications
|
MODIFICATIONS CORRéLATIVES |
28. Loi de l'impôt sur le revenu
|
ENTRéE EN VIGUEUR |
29. Entrée en vigueur
|