PROJET DE LOI C-209

Considérant :

que la politique économique et monétaire fédérale dans sa totalité a des répercussions sur l'emploi;

qu'un fort taux de chômage chronique représente un gaspillage inacceptable de ressources économiques et humaines;

que le plein emploi devrait constituer le premier objectif économique du gouvernement fédéral,

TITRE ABRÉGÉ

DÉFINITIONS

POLITIQUE DE PLEIN EMPLOI

a) à donner priorité à la mise en oeuvre de mesures suffisantes pour réaliser le plein emploi au Canada;

b) à instituer des programmes assurant une possibilité d'emploi à tous les Canadiens adultes qui veulent travailler.

PLAN DE PLEIN EMPLOI

a) un programme national élargi d'équipements collectifs portant notamment sur l'amélioration du réseau actuel de transport ferroviaire de voyageurs, sur un réseau national d'information utilisant des banques de données centrales et sur le logement coopératif;

b) un programme de sensibilisation à l'environnement ayant pour objet de promouvoir la recherche du développement durable au moyen de nouvelles technologies environnementales, d'installations d'épuration des eaux usées et de programmes d'économie d'énergie;

c) un examen de la politique commerciale portant notamment sur la résiliation de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis et l'Accord de libre-échange nord-américain, sur le développement d'une économie d'exportation à valeur ajoutée pour compléter les exportations de produits de l'industrie primaire, sur la diversification du commerce extérieur pour réduire la dépendance canadienne du commerce avec les États-Unis, sur la protection des travailleurs, des consommateurs et de l'environnement, sur l'élaboration d'accords sectoriels et sur un appui renouvelé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce;

d) une politique des investissements prévoyant notamment le droit d'examiner et de réglementer les investissements étrangers au Canada, un fonds national d'investissement exploité sans lien de dépendance avec le gouvernement et la suppression du droit des sociétés de déduire les frais d'intérêt de leur revenu imposable;

e) une politique de recherche et développement prévoyant notamment l'amélioration des transferts technologiques, l'obligation pour les sociétés appartenant à des étrangers d'exercer des activités de recherche et développement au Canada et le relèvement du subventionnement gouvernemental des opérations de recherche et développement jusqu'à un niveau comparable à celui du Japon et de l'Allemagne;

f) une politique globale de la formation prévoyant notamment un moyen de financement tel qu'un régime de prélèvements et subventions pour promouvoir la formation des travailleurs qui ont un emploi, le développement d'organismes de formation sectorielle et le recyclage des travailleurs menacés de licenciement;

g) une politique nationale de l'éducation prévoyant notamment un conseil national de l'éducation qui examinerait toute les questions intéressant l'éducation, la stabilisation du subventionnement de l'enseignement postsecondaire, des mesures visant à faciliter le passage de l'école au marché du travail, telles que l'amélioration du système d'apprentissage et l'information sur les carrières dans les classes avancées et l'amélioration des programmes d'alphabétisation;

h) des mesures immédiates visant le chômage des jeunes, y compris l'institution d'un service national des jeunes destiné à donner aux jeunes gens un emploi utile et l'expérience de la vie;

i) des initiatives visant à faciliter le développement communautaire, et notamment le règlement des revendications territoriales des autochtones afin que ceux-ci puissent développer leurs collectivités dans le cadre de l'autonomie gouvernementale, un programme d'émission d'obligations communautaires pour aider au développement des collectivités rurales, l'accroissement du contrôle local des ressources au moyen d'un processus de consultation, l'établissement d'un fonds de réserve communautaire pour aider à la diversification des économies locales axées sur les ressources, des services de prolongement de l'enseignement portant notamment sur les aptitudes de gestion, la promotion, l'éducation et la recherche axée sur le développement coopératif et communautaire et un programme d'investissement pour les initiatives de développement communautaire;

j) des mesures d'aide aux industries primaires telles que l'agriculture, les pêches, la sylviculture et l'exploitation minière, dans lesquelles seraient incorporés un contrôle local et le développement durable;

k) un examen exhaustif du système fiscal existant qui engloberait les solutions de rechange viables à la taxe sur les produits et services, l'examen des échappatoires fiscales, la suppression de l'exemption à vie relative aux gains en capital, un impôt raisonnable sur les fiducies privées, le renforcement de l'application des mesures fiscales, l'imposition des déménagements de sociétés vers l'étranger, l'institution de mesures fiscales visant à garantir que les Canadiens fortunés et les sociétés rentables paient une part proportionnée des impôts et l'établissement d'impôts qui décourageraient les comportements nocifs pour l'environnement;

l) un appui accru aux programmes sociaux existants tels que les programmes de soins de santé et la création de programmes sociaux tels qu'un programme national de garderies;

m) des mesures globales d'adaptation à l'intention des travailleurs, telles que l'établissement d'un registre obligatoire des emplois vacants et d'un système d'appariement des emplois dans tous les Centres d'emploi du Canada et l'établissement de comités d'adaptation à l'intention des employés occupant des postes où d'importants licenciements sont prévus, pour faciliter l'orientation, le recyclage et les services de placement pour les travailleurs licenciés ou susceptibles de l'être;

n) des mesures visant à créer un milieu de travail où les travailleurs participent à la prise de décisions, y compris un partenariat des travailleurs et des entreprises dans le milieu de travail et, s'il y a lieu, des mesures pour faciliter l'accès des employés à la propriété;

o) la protection des droits des travailleurs tels que le respect de l'ancienneté, les pensions et les autres avantages des travailleurs et la modification des règlements d'application de la Loi sur l'assurance-chômage pour supprimer les dispositions qui y classent parmi les gains, les indemnités de départ et les pensions;

p) le renforcement des dispositions de la Loi sur l'équité en matière d'emploi de façon que les femmes, les minorités visibles, les autochtones et les personnes handicapées arrivent à une participation au marché du travail représentative et équitable;

q) des mesures qui encourageraient l'établissement, entre le gouvernement, les affaires et les travailleurs, d'un discours vraiment consensuel conduisant à la mise en oeuvre d'une planification économique à long terme établie en coopération;

r) l'examen des répercussions sur l'emploi des divers éléments de la politique fiscale fédérale, y compris le mandat de la Banque du Canada;

s) l'étude d'un éventuel processus d'examen de tous les programmes gouvernementaux qui ont des répercussions sur l'emploi, dans le but d'assurer le plein emploi;

t) l'étude de l'institution éventuelle d'un ministère du plein emploi ayant notamment pour mandat de réaliser le plein emploi;

u) une série de conférences des premiers ministres pour la discussion des questions de compétence mises en cause par les propositions relatives au plein emploi;

v) toute autre mesure jugée viable se rapportant à la promotion du plein emploi.

EXAMEN PAR UN COMITÉ

PLAN DE MISE EN OEUVRE

EXAMEN ANNUEL